Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 12 juin dernier, le Premier ministre s'est engagé à déposer un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Le Gouvernement a ainsi affiché son ambition de faire de la réforme Grand âge et autonomie l'un des marqueurs sociaux importants du quinquennat.

Depuis toujours, j'affirme la nécessité de mieux accompagner les personnes âgées et celles en situation de handicap, qu'elles soient en établissement ou à domicile, à travers des mesures concrètes et immédiates.

À la lecture de ce PLFSS, il semble que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l'urgence sociale. Je souhaite que le projet de loi Grand âge et autonomie apporte des réponses concrètes pour l'accompagnement des personnes âgées et que son financement soit réellement prévu.

Il y a urgence ! Si l'on peut se réjouir de vivre de plus en plus longtemps, force est de constater que l'allongement de la durée de la vie s'accompagne très souvent, malheureusement, d'une perte d'autonomie.

Les personnes âgées sont parfois accueillies de façon indigne dans des établissements, où les personnels soignants travaillent dans des conditions déplorables – un drame humain auquel s'ajoute parfois un sacrifice financier pour de nombreuses familles.

Nous sommes donc confrontés à un véritable enjeu de société : comment accompagner au mieux nos aînés et leur permettre de vivre dans le respect et la dignité ?

Par ailleurs, je ne peux que saluer la poursuite de la convergence tarifaire qui doit notamment permettre la création de nouveaux postes de soins en établissement, ainsi que celle du déploiement des infirmières de nuit et des dispositifs d'accompagnement des personnes âgées afin d'éviter les hospitalisations. Cependant, je regrette encore une fois que le secteur des aides à domicile ne soit pas mieux pris en compte.

On ne peut nier le fait que ce secteur est à bout de souffle depuis des années et une simple enveloppe de 50 millions d'euros ne permettra pas une refonte globale de l'accompagnement des personnes âgées à domicile. Il semble donc nécessaire de revoir en profondeur le financement et la tarification des services d'aide à domicile.

Vous l'aurez compris, je souhaite que le PLFSS 2020 soit suivi d'un projet de loi Grand âge et autonomie ambitieux et doté de mesures concrètes. Ainsi, se limiter au budget actuel, c'est nier l'évolution démographique de notre société et ses conséquences.

Pour conclure sur ce sujet, ce projet ne comporte pas vraiment de levier significatif, malgré l'urgence de la revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels, en particulier – j'insiste – dans le secteur de l'aide à domicile. S'agissant des établissements, les mesures prévues manquent de perspectives à long terme et ne suffiront pas à faire face à l'évolution démographique avérée. Je partage donc l'inquiétude des acteurs associatifs, ainsi que les fortes préoccupations des professionnels de santé, mais aussi des personnes accompagnées et de leur famille.

En ce qui concerne la branche AT-MP, je ne peux, à la lecture de ce PLFSS 2020, qu'exprimer mon insatisfaction concernant l'indemnisation des travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Loin de voir s'amorcer une grande amélioration de leur indemnisation, ces travailleurs n'ont désormais plus la possibilité de racheter leur rente AT-MP. Même si cette possibilité semble relativement peu utilisée, il ne faut pas oublier que les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d'accès au crédit bancaire du fait essentiellement de leur état de santé.

Ainsi, la possibilité de racheter leur rente reste souvent la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels. Je ne peux que regretter le retrait dans l'article 54 de cette possibilité de bénéficier d'un apport en capital qui peut être intéressant pour les personnes concernées. Les arguments développés pour justifier cette mesure tiennent essentiellement à des considérations administratives, d'organisation et de complexité, sans jamais prendre en compte la situation des personnes et l'intérêt que revêt pour elles cette possibilité.

En tant qu'auteur, avec ma collègue Pascale Gruny, d'un rapport d'information Pour un service universel de santé au travail, je me réjouis bien évidemment des mesures visant à limiter et prévenir la désinsertion professionnelle. Ainsi, l'expérimentation d'une plateforme départementale pluridisciplinaire, coordonnée par l'assurance maladie, devrait permettre, je l'espère, d'identifier plus rapidement les salariés en risque de désinsertion et leur proposer de ce fait un accompagnement adapté. Dans le même sens, je ne peux que soutenir l'assouplissement des conditions d'accès au travail « léger » qui consiste à aménager le poste pour le retour à l'emploi du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Pour conclure, je me permettrai de citer Simone Veil : « La sécurité sociale […], c'est d'abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France ; nous avons le devoir de la préserver pour les générations futures ». C'est dans cet esprit, je l'espère, que nous débattrons tout au long de cette semaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)