Question sur les assistantes maternelles impayées

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1046, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, en octobre 2022, j'avais adressé à l'ancien ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées une question, afin de relayer auprès de lui la colère légitime et l'inquiétude des assistantes maternelles impayées.

Lors d'une séance de questions orales, il m'avait été répondu qu'un état des lieux de la situation allait être dressé, en collaboration avec l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (Ufnafaam), et que le comité de filière de la petite enfance allait travailler sur la mise en place d'un éventuel fonds de garantie des salaires.

Il s'agit de lutter contre des fraudes à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui sont commises par des employeurs peu scrupuleux, puisque celle-ci leur a versé des aides, et d'indemniser les assistantes maternelles impayées. Ces dernières ont engagé des poursuites devant les prud'hommes et ont obtenu gain de cause, mais elles ne peuvent récupérer les sommes qui leur sont dues.

Madame la ministre, quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Quelles sont les avancées concernant le fonds de garantie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de suivre le dossier que vous évoquez dans mes précédentes fonctions. J'avais réuni le comité de filière ainsi que l'ensemble des syndicats et des fédérations qui représentent les assistants et assistantes maternelles pour travailler, notamment, sur la question spécifique des impayés.

Il s'agit bien d'une fraude. La déclaration par un employeur d'un salaire versé via Pajemploi afin de bénéficier d'un crédit d'impôt, sans versement effectif du salaire, est constitutive d'une fraude. Ce problème est ensuite très difficile à gérer pour les assistants et assistantes maternelles.

Nous avons proposé, en lien avec le comité de filière, dont nous avons repris toutes les propositions sur le sujet, que l'État puisse verser la rémunération en cas d'impayés – dans la limite de deux mois de salaires –, afin que les assistants ou assistantes maternelles ne pâtissent pas de cette situation et n'aient pas de difficultés financières. L'État jouerait ainsi le rôle d'intermédiaire.

C'est aussi la raison pour laquelle, la loi pour le plein emploi, que vous avez adoptée, comporte un volet relatif à la petite enfance, notamment aux relais petite enfance (RPE).

En effet, les assistants maternels nous disent que leur relation avec les parents revêt un caractère double: d'une part, ils ont avec eux une relation en tant que professionnels concernant l'enfant, d'autre part, ils sont leurs employés, ce qui est parfois source de tensions. Les RPE visent à faciliter la relation avec l'employeur en déchargeant l'assistant maternel de cet aspect et donc à éviter les conflits.

En conclusion, je rappelle qu'un impayé est constitutif d'une fraude de la part de l'employeur dès lors que celui-ci a déclaré qu'un salaire a été versé.

Comme je l'ai indiqué devant le comité de filière et l'ensemble des syndicats et fédérations représentatives réunis, l'État mettra en place une forme de garantie des impayés.

Enfin, nous voulons accompagner les assistants maternels, en les libérant de la charge que constitue la gestion de la relation avec leur employeur, qui est parfois un peu lourde à porter et qui peut être source de difficultés dans leurs relations avec les parents.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Le problème n'est pas nouveau. Certaines assistantes maternelles ont des arriérés de salaires dont le montant est de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il est bon que l'État prenne en charge une partie – jusqu'à deux mois de salaire, avez-vous dit – des impayés. Cependant, l'inquiétude demeure : quand le versement des impayés sera-t-il effectif ?

Ensuite, comme je l'ai indiqué dans ma question, nous sommes confrontés à une fraude à la CAF. Or il semble, à ma connaissance, que les fraudeurs n'ont pas encore fait l'objet de poursuites. Il importe que la CAF recouvre ces impayés, afin que cela ne se reproduise plus. Si les fraudeurs ne sont pas poursuivis, ils continueront.