Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport public annuel de la Cour des Comptes tire un bilan des enseignements de la crise et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.

J’en partage les constats, mais je serai un peu plus réservé sur les préconisations, car force est de constater que, tandis que l’on rabote depuis des décennies, le déficit public et celui de la balance commerciale ne cessent de s’aggraver.

Comme l’an dernier, je regrette la brièveté du délai imparti entre la publication du rapport public annuel et la tenue de ce débat, qui mériterait davantage de recul.

Venons-en aux faits : en hausse de 560 milliards d’euros par rapport à 2019, le déficit de notre pays s’est considérablement accru.

En revanche, le niveau du chômage baisse en cette sortie de crise et l’économie repart. Le plan de relance a irrigué l’économie, la maintenant à flot avec une efficacité hors norme dans certains secteurs, comme celui de l’hôtellerie-restauration. Malgré des fermetures prolongées, la majorité des établissements a ainsi résisté grâce aux aides massivement utilisées durant les premiers mois de la crise. Les aides accordées ont assuré la pérennité de nos entreprises, même si le rapport de la Cour des comptes signale qu’elles « n’ont généralement pas été assorties des précautions suffisantes ».

Le Gouvernement dépense de l’argent garanti par l’État, mais sans véritable contrepartie. D’après une enquête de Bpifrance, à la mi-2021, 33 % des bénéficiaires déclaraient avoir peu ou pas du tout mobilisé leur PGE, 24 % déclarant n’en avoir dépensé qu’une faible part. Le Gouvernement devrait être en mesure de tracer cet argent pour éviter qu’il ne se perde et s’assurer qu’il soit investi à bon escient pour développer notre économie.

Monsieur le Premier président, le rapport de la Cour s’intéresse aux collectivités territoriales d’Occitanie. Il souligne le manque d’efficacité de l’intervention des régions et des départements pour soutenir les entreprises du fait de l’existence préalable d’une aide nationale.

De plus, compte tenu de la faiblesse des taux de remboursement pour la commande publique, ce levier n’a pas apporté de grands bénéfices aux entreprises. Ainsi, selon le rapport, la multiplication des dispositifs a été « a priori peu propice à l’efficience » et « peu sécurisée au plan juridique ».

Mais il ne faut pas oublier le contexte. Dans une situation totalement inédite, les collectivités territoriales – comme l’État d’ailleurs – ont répondu aux demandes ; si des erreurs ont été commises, on ne peut les en blâmer !

Par exemple, peut-on reprocher à la région Occitanie la mise en place du plan ADER (plan spécifique d’actions pour le développement des entreprises régionales de sous-traitance) consacré à l’aéronautique, qui emploie 75 000 personnes dans la région ? Je crois que l’inaction de nos élus aurait été une faute.

L’une des solutions consisterait à aller plus loin encore dans le processus de décentralisation et à accorder davantage de pouvoir aux collectivités territoriales, pour qu’elles soient mieux armées, en particulier pour le soutien aux entreprises.

Le plan de relance ayant considérablement augmenté notre endettement, je suis inquiet des prévisions du Gouvernement, qui entend maintenir la dette à plus de 110 % du PIB durant quelques années encore.

La Cour des comptes préconise de rehausser le coût des services aux particuliers. Selon moi, c’est une mesure inévitable et indispensable, quels que soient les résultats de la prochaine élection présidentielle.

Il conviendra aussi de s’attaquer au problème de la réduction des déficits. À mon avis, la solution est non pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux. Un euro dépensé doit être un euro utile.

À l’image d’une fuite au niveau d’une canalisation d’eau, une part importante de la dépense publique se perd dans des frais généraux qui ne contribuent pas à la réalisation de missions de service public. Il faudrait fixer une règle d’or à nos administrations, en limitant la part de ces frais généraux.

Dépenser mieux signifie que l’on doit utiliser l’argent public pour atteindre le but recherché. Le budget du ministère de la santé doit servir pour soigner, et non pour financer une myriade de structures administratives.

Il en est de même pour l’éducation nationale. Prenons l’exemple de l’école de ma commune où travaillent trois enseignants. Sa directrice est détachée à mi-temps pour effectuer des tâches administratives. Celle-ci me confiait il y a peu que, face aux flux d’enquêtes, de questionnaires et autres paperasseries, elle n’y parvenait pas avec un simple mi-temps. Ne serait-elle pas plus efficace devant les élèves ?

La Cour des comptes ne pourrait-elle pas chiffrer le coût de toutes ces structures paperassières qui nous paralysent ?

Pour conclure, il est nécessaire de moderniser les services publics, de décentraliser toujours davantage et de réindustrialiser la France pour réduire notre déficit commercial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)