Débat interactif sur le bilan de l'application des lois

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre, l'école occupe une place singulière au sein des institutions de notre pays. Elle conditionne la promesse républicaine. Notre histoire nous l'enseigne ; le présent nous le rappelle.

Si la réforme de l'école figurait déjà au cœur de l'action du Gouvernement, elle apparaît désormais aussi comme l'un des points névralgiques de la gestion de la crise inédite que traverse notre pays.

C'est pourquoi je souhaite vous interroger au sujet de l'application de cette loi en général, et de ses dispositions relatives à l'inclusion des enfants handicapés en particulier.

En premier lieu, les répercussions de cette épidémie sur l'enseignement ont-elles modifié certains aspects de l'application de la loi pour une école de la confiance et, plus largement, de votre approche de notre système éducatif ?

En second lieu, pouvez-vous nous garantir que les diverses dispositions réglementaires qui concernent les élèves en situation de handicap et ceux qui souffrent de trouble du langage ou de difficultés psychologiques seront prises d'ici à la rentrée 2020 – nous espérons que celle-ci se déroule dans de meilleures conditions ?

Je pense notamment aux articles 13, 30 et 31 de ladite loi, qui traitent respectivement du dépistage des troubles du langage et des apprentissages chez les enfants de moins de six ans, de la coopération entre établissements médicosociaux et scolaires pour la prise en charge des élèves en situation de handicap et de l'accompagnement des jeunes qui présentent des difficultés psychologiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, plusieurs textes d'application relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap restent à prendre dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, comme vous l'avez rappelé.

S'agissant du décret prévu à l'article 30 de cette loi relatif à la coopération des acteurs scolaires et médicosociaux, un groupe de travail composé de toutes les parties prenantes a été constitué. Ses travaux, interrompus par la crise sanitaire, vont reprendre dans les prochains jours avec l'objectif de produire le projet de décret en octobre. Deux consultations sont à prévoir : celle, obligatoire, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et celle, facultative, mais au fond incontournable, du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Concernant le décret d'application de l'article 31 de la loi relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements scolaires et médicosociaux pour les jeunes en situation de handicap, un groupe de travail a également été constitué. Il va reprendre ses travaux, avec un objectif de publication du décret également en octobre.

S'agissant des textes à prendre relatifs aux accompagnants d'élèves en situation de handicap, ils seront présentés lors du comité technique ministériel du 8 juillet, et, sous réserve du délai de nouvelle convocation en cas de vote unanime défavorable, soumis ensuite au contreseing.

Enfin, pour ce qui est de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi relatif au cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, le groupe de travail créé poursuit ses travaux. Une quatrième réunion est prévue ce jeudi 25 juin pour valider le cahier des charges. Trente heures de formation seraient notamment dédiées à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Un arrêté sera ensuite publié en septembre 2020, de telle sorte que les prochaines formations répondront bien au cahier des charges.