Débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mes chers collègues, comme il est d’usage chaque année, nous consacrons une séance conjointe à l’examen du règlement du budget de l’année précédente et au débat d’orientation en vue du budget de l’année suivante. Le Sénat a l’habitude de cet exercice d’équilibriste entre passé, présent et avenir.

Le temps limité et le placement en fin de session extraordinaire font que ces deux textes ne suscitent généralement pas les débats qu’ils mériteraient – nous le regretterons toujours.

Cette année, le débat d’orientation budgétaire est pourtant d’une importance particulière. Comme chacun sait, l’an prochain auront lieu l’élection présidentielle et les élections législatives, c’est-à-dire les deux scrutins majeurs de la vie politique et citoyenne de notre pays.

Les crises que le Gouvernement a dû affronter jusqu’ici sont peu communes, en particulier celle du coronavirus, qui dure depuis dix-huit mois et dont nous espérons pouvoir enfin sortir.

Il nous est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette crise. Jamais depuis des décennies les effets sur l’économie et la société n’auront été aussi spectaculaires ni aussi brutaux – même lors de la crise des années 2008 à 2010, qui avait, il est vrai, frappé moins durement la France que ses voisins.

J’en viens au projet de loi de règlement de 2020.

Sur le fond, il apparaît difficile, si nous voulons être cohérents, de voter contre un budget dont nous avons globalement approuvé les nombreuses révisions l’an dernier. Il s’agit en quelque sorte de l’équivalent, pour l’État, du compte administratif qui doit être voté dans nos collectivités avant le 30 juin.

Ce vote devrait donc être un vote de cohérence sur un texte constatant l’exécution budgétaire, même si l’on peut regretter des « incidents », comme les importants reports de crédits sur 2021.

La situation est moins nette pour le présent et l’avenir. La prévision de croissance économique du Gouvernement, dans le programme de stabilité du printemps et dans le budget 2021 révisé, s’établit à 5 %. Mais selon la plupart des instituts de prévision, elle se situerait plutôt entre 5,5 % et 6 %. Dans son allocution de lundi dernier, le Président de la République semble avoir corroboré cette hypothèse, en parlant d’une croissance à 6 % en 2021. Ces hypothèses restent très dépendantes de l’évolution de la situation, en particulier sanitaire, cet été et à l’automne…

Disons que les prévisions actuelles pour 2021 et 2022 nous permettent d’espérer un rattrapage du choc historique dans environ deux ans.

Il en va autrement du retour à l’équilibre budgétaire. Le Gouvernement annonce un « effort de consolidation » à partir de 2023. Le retour en dessous des 3 % de déficit, lui, n’interviendrait pas avant 2027, soit la fin du prochain quinquennat. Je pense également au budget de la sécurité sociale, durement affecté par la crise sanitaire.

Pour y parvenir, le montant des économies à réaliser se chiffre en dizaines de milliards d’euros, alors même que nous devrons réaliser des investissements massifs dans la transition énergétique et que nous souhaitons maintenir un degré acceptable de solidarité.

Cette législature porte la responsabilité du surcroît exceptionnel d’endettement public contracté sur la période 2020-2021. Toutefois, la hausse de l’endettement public depuis trente ans est une responsabilité politique collective. Il est donc vain de vouloir attribuer à tel ou tel camp politique l’entière responsabilité de cette situation.

Même si trop peu a été fait avant la crise sanitaire, et trop lentement, nous devons reconnaître que la réduction du déficit public avait été continue pendant près de dix ans. L’actuelle majorité avait d’abord affiché des objectifs ambitieux en la matière, malgré la difficulté, bien connue, de toute gestion des finances publiques.

Pour la première fois depuis dix ans, le solde était repassé en 2018 sous le seuil de 3 % de déficit. On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables avant 2020, malgré une réduction trop timide du déficit structurel.

À moyen terme, le Gouvernement prévoit une stabilisation de la dette publique autour de 118 % du PIB. Pour cela, on entrevoit déjà la poursuite des réformes structurelles. Peut-être faudrait-il aussi tabler sur des solutions moins « orthodoxes », comme un retour de l’inflation ?

En conclusion, les membres du RDSE voteront majoritairement pour l’adoption du projet de loi de règlement et expriment des attentes fortes en vue de la présentation du budget pour 2022 à la rentrée, en termes tant de bonnes recettes que de bonnes dépenses.