Débat sur la mise en application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe communiste d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour et à souhaiter une bonne année à chacun de vous !

Il y a trois ans, au titre de la loi Climat et résilience, nous avons voté l’objectif du « zéro artificialisation nette des sols » à l’horizon 2050. La loi visant à atteindre cet objectif a été adoptée en juillet 2023 : elle prévoit de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. Cela étant, ce second texte a déjà été amendé par une proposition de loi.

Il est nécessaire de déployer une véritable politique de sobriété foncière, car il faut mettre un coup d’arrêt à l’urbanisation excessive. Mais, aujourd’hui, force est de constater que les dispositions prévues par la loi entraînent des difficultés de mise en œuvre considérables. Nous faisons face, en particulier, à une très forte complexité administrative bloquant l’adaptation aux situations spécifiques des territoires.

Monsieur le ministre, dès votre nomination, en juillet 2022, vous avez pris conscience de ces difficultés. Par voie de circulaire, vous avez ainsi demandé aux préfets d’attendre avant d’imposer « une réduction de moitié de la consommation des Enaf de manière uniforme, afin de ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités et celui du processus de déclinaison de l’objectif à chaque échelle territoriale ». Votre réaction mérite d’être saluée : pour ma part, je m’empresse de le faire.

Cela étant, chaque semaine, je rencontre les élus de l’Hérault, et pas une réunion ne se déroule sans que le sujet soit abordé.

Comment appliquer uniformément cette loi à des territoires aussi divers que des métropoles, des zones de montagne, des stations touristiques du littoral ou des communes rurales ? (Mme Maryse Carrère opine.) Une fois de plus, la ruralité a été oubliée lors de l’élaboration de la loi.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à exclure de l’objectif du ZAN les communes rurales de moins de 2 000 habitants qui avaient préservé au moins 90 % de leur territoire par un classement en espace naturel ou agricole.

Lesdites communes, ancrées en pleine nature, respectent déjà de fait l’objectif ZAN, mais elles ne peuvent pas renoncer aux projets permettant l’accueil de nouveaux habitants. Il y va de l’attractivité de ces territoires ruraux, qui ne doivent pas voir leur développement démographique, économique ou agricole entravé par un excès de sobriété foncière.

Mais je crains qu’une fois de plus nous n’ayons déployé des trésors de complexité, comme notre pays sait si bien le faire, au lieu d’œuvrer dans le sens de la simplification.

Après le remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui a entraîné une explosion du prix des documents d’urbanisme, nous avons mis en place des Scot et nous créons maintenant des Sraddet, sous le regard de comités Théodule comme la conférence des Scot et les conférences régionales de gouvernance. Pour couronner le tout, ces différents documents devront être mis en cohérence. Mais à quel prix ?

On peut se demander si toutes ces contraintes ne sont pas un moyen perfide d’obliger les maires des communes les plus rurales à renoncer à leur compétence d’urbanisme au profit des intercommunalités…

Je passe à un autre volet. La semaine prochaine, le projet de loi d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture sera présenté en conseil des ministres.

La profession agricole est gravement malmenée, alors que les agriculteurs nourrissent nos compatriotes et préservent nos paysages.

Un rappel de la triste réalité paysanne : taux de suicide record, difficultés d’installation pour les plus jeunes, problèmes d’accès au foncier, diminution du nombre d’exploitations, réduction de la surface agricole, accaparement des terres par des groupes étrangers, sans oublier une insuffisante rémunération…

La mise en œuvre du ZAN ne doit pas empêcher la construction de bâtiments agricoles, sauf à entraver l’installation de nos jeunes agriculteurs et de nos jeunes agricultrices.

Autre sujet de préoccupation : les grands projets d’intérêt national. Ils sont non plus décomptés à l’échelle des territoires, mais mutualisés à l’échelle nationale, une disposition que j’approuve pleinement.

Dans l’Hérault, à Béziers, le projet de la société Genvia a été retenu pour produire de l’hydrogène vert décarboné, avec la promesse de créer 400 emplois. La région Occitanie soutient, tout comme moi, cette initiative.

Cela étant, Genvia devra travailler avec des sous-traitants qui, eux, sont soumis aux contraintes du ZAN. Or, autour de Béziers, nous manquons de surface au sol disponible pour les accueillir. Que faire, monsieur le ministre ? Sans ces sous-traitants, Genvia ne pourra pas mener à bien ce projet…

Pour terminer, j’aurai deux questions : tout d’abord, quelles solutions envisagez-vous pour que la mise en œuvre de la politique du ZAN ne nuise pas à la construction des bâtiments d’exploitation agricole ? Ensuite, quand publierez-vous le décret portant sur la garantie rurale ?

À l’instar des membres du groupe RDSE, je demeure inquiet en raison du manque de réalisme du texte, qui risque de devenir un marronnier législatif.

Nul doute que nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier encore plusieurs fois si nous voulons le rendre acceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)