Débat sur la politique familiale

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État, alors que la réforme des retraites est en cours d'examen à l'Assemblée nationale, plusieurs associations familiales s'interrogent sur ses conséquences pour les familles.

Trois dispositifs complémentaires d'aide existent aujourd'hui pour les parents : la majoration de durée d'assurance (MDA), l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les majorations de pension pour les pères et mères de famille nombreuse.

Ces droits jouent un rôle majeur dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraites, puisqu'ils profitent à plus de 70 % aux femmes et représentent, en moyenne, plus de 10 % du montant de leur pension. Ils soutiennent aussi le pouvoir d'achat des parents retraités.

Or pas moins de 90 % des femmes bénéficient d'au moins un droit familial au moment de leur retraite. Dans son projet de loi, le Gouvernement prévoit la suppression de la MDA et son remplacement par une bonification de 5 % des pensions de retraite des parents pour les deux premiers enfants, ainsi qu'un fort recentrage de l'assurance vieillesse sur les premières années de l'enfant. Supprimer la MDA pénalisera les familles de trois enfants et plus, la réduction de la bonification entraînant celle de la pension de retraite que toucheront les parents : pour trois enfants, la bonification passera ainsi de 20 % à 17 %.

Par ailleurs, la suppression de l'assurance vieillesse pour les mères de famille nombreuse au-delà des six ans de leur troisième enfant pourrait mettre en difficulté des femmes de condition modeste.

Madame la secrétaire d'État, dans la perspective du projet de réforme, pouvez-vous nous apporter des réponses sur la bonification au troisième enfant, pour l'heure insuffisante, sur une bonification majorée pour l'éducation d'un enfant handicapé ou encore sur une prise en compte équivalente à celle du système actuel dès la naissance du premier enfant pour les deux parents ? Pouvez-vous nous confirmer que les changements induits par la réforme ne réduiront pas les droits familiaux de retraite ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, j'ai déjà répondu sur la question de la bonification de la retraite pour le troisième enfant.

S'agissant des enfants en situation de handicap, le système actuel repose principalement sur l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, qui consiste en la validation de trimestres d'assurance et de paiement des cotisations par la solidarité nationale, pour un montant équivalent au SMIC, pendant une certaine durée et sous certaines conditions.

Le futur système de retraite reprend le principe de l'AVPF, transformée en garantie aidants. Concrètement, les proches aidants ayant dû restreindre ou limiter leur activité acquerront des points au titre de la solidarité nationale.

En outre, nous améliorons le dispositif actuel en comblant certains vides. Dans le futur système, par exemple, les mères d'enfant handicapé présentant un taux d'incapacité important, mais inférieur à 80 %, pourront bénéficier d'une majoration de points.

De même, les proches aidants de personnes en fin de vie bénéficieront du congé de solidarité familiale, conçu pour accompagner la fin de vie d'un proche, et pourront obtenir des points à ce titre, ainsi que les proches aidants de personnes ayant perdu leur autonomie du fait de la maladie ou de l'âge, lorsque la perte d'autonomie est particulièrement importante.

Nous avons également voulu marquer une solidarité nationale particulière envers les parents d'enfants handicapés, qui s'ajoutera à cette large garantie aidants. Dans le système universel, les parents d'enfants handicapés bénéficieront, comme les autres parents, d'une majoration de points de 5 % par enfant dès le premier, ainsi que d'une majoration spécifique de la prestation relative au handicap, qui ne sera pas conditionnée à une interruption ou à une réduction d'activité. Elle pourra atteindre 5 % du montant de la pension de retraite.