Débat sur le thème : la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière ter

Mme la présidente. Pour clore ce débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier Yvon Collin. Vice-président, depuis vingt-huit ans, de la commission des finances, notre collègue a insisté pour que nous inscrivions ce débat, technique, mais très important, dans la niche réservée à notre groupe,…
M. Gérald Darmanin, ministre. Il a bien fait !
M. Jean-Claude Requier. … ce que nous avons fait avec grand plaisir. D’ailleurs, malgré son caractère aride, le sujet proposé a suscité un intérêt dont je me félicite.
Monsieur le ministre, en la matière, il est rare que nous ne suggérions pas des dépenses nouvelles…
M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai !
M. Jean-Claude Requier. Nous préconisons en principe de baisser la TVA, d’accorder telle ou telle subvention. En l’occurrence, c’est le contraire : nous vous proposons de récupérer de l’argent, plus précisément, 20 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien !
M. Yvon Collin. Eh oui !
M. Jean-Claude Requier. C’est donc un débat à 20 milliards d’euros : si nous relevons le défi, telle est la somme qui entrera dans les caisses de l’État.
En récapitulant la liste des intervenants, on devine la patte de la commission des finances… (Sourires.) Mais les membres d’autres commissions se sont également exprimés. À l’évidence, ce sujet intéresse le Sénat tout entier : il y va en effet de l’équilibre budgétaire et, plus largement, de nos finances publiques, de la justice sociale et de la justice fiscale.
En introduction, Yvon Collin a présenté les enjeux essentiels, mais souvent mal connus du grand public, liés à la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Celle-ci représente une part importante de l’ensemble de la fraude. Elle n’est d’ailleurs pas sans rappeler un autre fléau, que nous venons d’évoquer et qui a été récemment porté à l’écran : la fraude à la taxe carbone. Quant à la fraude au carrousel, parfois liée à la criminalité organisée, elle reste un mal endémique. Elle entraîne à la fois un manque à gagner colossal pour les budgets nationaux et une concurrence indue pour les entreprises vertueuses, qui, elles, acquittent les montants qu’elles doivent et obéissent aux règles fiscales.
Le renouvellement des dirigeants de l’Union européenne à l’issue des dernières élections doit être l’occasion de donner une nouvelle impulsion politique, en particulier vers l’harmonisation fiscale, que la France appelle de ses vœux depuis si longtemps. Nous le savons, ce travail passera tôt ou tard par une remise en question du vote à l’unanimité du Conseil de l’Union européenne en matière fiscale.
Fondée sur le détournement du seuil d’exonération de 22 euros, la fraude liée au commerce avec l’extérieur de l’Union européenne inflige également un manque à gagner important à l’Union et aux États membres. Il est inacceptable que 65 % des envois en provenance des pays tiers ne respectent pas les règles de l’Union européenne en la matière.
En conséquence, la suppression de ce seuil dans la nouvelle directive est nécessairement une bonne nouvelle : on nous annonce que cette mesure sera transposée dans le prochain projet de loi de finances, et nous nous en réjouissons. Des entreprises comme Amazon ou Alibaba pourraient in fine ne pas être concernées par la future taxe sur les services numériques, adoptée par notre assemblée pas plus tard que la semaine dernière : il faudrait, a minima, qu’elles s’acquittent de la TVA !
Monsieur le ministre, vous avez cité avec raison la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a d’ores et déjà apporté des réponses. La police fiscale de Bercy doit être un gage d’efficacité, et elle doit agir en coopération avec les autres services.
Toutefois, certaines mesures adoptées par le Sénat restent en suspens, comme l’instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et les prestataires, ou encore le paiement scindé de la TVA dans le commerce en ligne.
Les comparaisons internationales sont décidément instructives : l’Inde, qui dénombrait quatorze régimes de TVA différents, a ainsi adopté un régime unifié en 2017 ! Le reste du monde s’organise, et l’Europe se doit d’agir plus vite. La coexistence de vingt-huit régimes nationaux reste un chantier de simplification majeur.
Enfin, pour un impôt comme la TVA, il faut insister sur la responsabilité individuelle de chacun. Vous l’avez rappelé, il ne faudrait pas oublier la fraude diffuse ; elle semble bénigne au niveau individuel, mais finit par avoir de graves conséquences. Face à ces enjeux, il faut alerter davantage encore nos concitoyens, qui, comme on l’a vu récemment, sont toujours sensibles à la justice fiscale : c’était aussi l’objet de notre discussion.
Mes chers collègues, ce débat a permis d’illustrer deux valeurs qui nous sont chères ; deux valeurs symbolisées par le serpent et le miroir gravés aux dossiers des anciens sièges du Sénat conservateur, disposés en salle des conférences ; deux valeurs, enfin, qui siéent si bien à la Haute Assemblée : la sagesse et la réflexion ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. Yvon Collin. Très bien !
Mme Nathalie Goulet. Bravo !