Débat sur le thème le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles ter

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, et je m'en félicite, le groupe du RDSE met les territoires ruraux à l'ordre du jour de notre assemblée.
La semaine dernière, j'interrogeai le Gouvernement sur le non-versement de près de 700 millions d'euros d'aides Leader. Ce fut l'occasion de rappeler l'importance de ce fonds pour nos territoires, mais aussi de relever que des barrières encore trop lourdes subsistent pour le versement effectif et efficace des fonds considérés.
Aujourd'hui, force est de constater que dans l'océan des aides, fonds et dotations à destination de nos territoires, trop peu d'entre eux sont versés de manière simple, rapide, lisible et efficace.
À l'instar du président de mon groupe, Jean-Claude Requier, je tiens à saluer les évolutions positives de ces dernières années, comme la création des PETR, qui, avec les contrats de ruralité, ont permis de maintenir le développement de nos territoires.
La hausse de la DETR ou encore la fin de la baisse continue de DGF pour les collectivités sont à relever certes, mais elles n'arrivent pas à compenser le ressenti d'affaiblissement de nos territoires et le sentiment d'abandon de la ruralité.
Les conséquences sont mesurables sur l'investissement public. Ce recul de l'investissement dans nos territoires est aussi accentué par les efforts demandés aux départements dont les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne peuvent excéder 1,2 % de leur budget, alors même que de nouvelles dépenses sont sollicitées.
À ces limitations de dépenses s'ajoute bien souvent un manque de visibilité pour les budgets de nos collectivités, qui doivent financer de nouvelles compétences avec des effets considérables sur la fiscalité – je pense, par exemple, à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la Gemapi.
Dernier exemple en date – je profite de mon intervention, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur ce point –, les nouveaux critères qui en 2020 définiront les nouvelles ZRR. Ainsi, 11 communes de mon département seront exclues de la ZRR à laquelle elles appartiennent actuellement. À cette date elles verront s'envoler les exonérations de cotisation foncière des entreprises qui accompagnent ce classement. Si un rapport est prévu en juillet 2020 pour répondre à ces situations, ces communes sont pour le moment dans l'embarras et ne disposent d'aucune solution à long terme. Elles restent donc frileuses pour se lancer dans des investissements malgré tout nécessaires.
Face à la multiplicité des dispositifs de soutien aux territoires – DETR, FSIL, LEADER, FISAC, FNADT etc. – et à la lenteur du versement des aides correspondantes, il nous faut aller vers une simplification de l'ensemble de ces dispositifs.
Cet outil de simplification, nous en disposerons très prochainement : c'est la future agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT.
Plus qu'une officine étatique la création de cette agence doit être l'occasion de revoir notre système d'attribution, en passant d'une logique d'aide à une logique de guichet, comme l'énonce Serge Morvan dans son rapport sur la cohésion des territoires. Donnons-lui les moyens, dans chaque département, d'être le référent-clé en termes d'attribution des fonds, mais aussi et surtout pour la mobilisation des compétences en ingénierie.
Cette simplification, pour être une réussite, doit se faire avec la volonté de tous les acteurs politiques, dans un seul but : simplifier le quotidien de milliers d'élus locaux démunis.
Le regroupement de ces aides ne peut et ne devra pas s'accompagner, s'il voit le jour, d'une baisse généralisée des fonds, qu'il s'agisse des territoires ruraux ou des territoires urbains.
Soyons-en conscients, la création de l'ANCT et la simplification des procédures ne suffiront pas pour soutenir ces territoires.
Pour pérenniser durablement nos territoires, la mère des batailles – si je puis dire – concerne deux défis que nous devrons relever : la reconquête démographique et l'attractivité.
La reconquête démographique d'abord, parce qu'elle est la condition sine qua non d'une hausse des dotations. Si nous bénéficions – c'est le sens même de l'équité républicaine – de la péréquation, nous ne pouvons nous reposer sur elle.
L'attractivité enfin, car c'est d'elle que découle la reconquête démographique. Face à un cap fixé parfois morose, je me félicite que mon groupe ait déposé de nombreuses propositions de loi. Je pense à l'initiative de Jacques Mézard sur le désenclavement des territoires, ou encore à la proposition d'Éric Gold sur la désertification bancaire dans les territoires ruraux.
En parlant du soutien à nos territoires, comment ne pas évoquer le big-bang consécutif à la loi NOTRe et à la fusion de nombreuses intercommunalités ? Une vraie réflexion doit être menée sur ses effets. Il faut aussi réfléchir aux coûts de fonctionnement des intercommunalités, mais aussi à la réalité de leurs budgets actuels. Là encore, il faudra accomplir un véritable effort en termes de dotations et d'aides.
Pour conclure, dans cette période de perte de repères démocratiques, il faut à mon sens rapprocher la décision des élus locaux, qui sont les plus à mêmes d'agir au quotidien face aux attentes de plus en plus fortes d'administrés toujours plus exigeants à l'égard de leurs services publics. Cela passe par davantage de décentralisation et par davantage de moyens accordés à nos territoires en matière d'investissement.
Redonner les clés de l'investissement à nos territoires, c'est honorer la libre administration des collectivités territoriales consacrée à l'article 72 de la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)