Débat sur le thème : « Veolia-Suez : quel rôle doit jouer l’état stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? »

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, il y a exactement un an aurait dû débuter la privatisation du groupe Aéroports de Paris, conformément aux articles 130 à 136 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte.

Après le rejet de cette réforme par le Sénat en 2018, un projet de référendum d’initiative partagée avait été proposé pour la première fois par des parlementaires, recueillant un peu plus d’un million de signataires. L’ironie de l’histoire veut que ce soit la crise du covid qui ait enterré ce projet contesté. Après une année de pandémie, ces débats paraissent anciens.

Plus récemment, monsieur le ministre, vous avez pris la décision d’empêcher un projet de fusion entre l’entreprise Carrefour et le groupe de supérettes canadiennes Couche-Tard. Si le caractère stratégique de cette décision a pu étonner, il est vrai que l’enjeu en termes d’emplois n’était pas tout à fait négligeable, puisque plus de 300 000 salariés étaient concernés.

Le cas de Veolia-Suez est un peu différent, puisqu’il s’agit d’une offre publique d’achat entre deux entreprises concurrentes, mais françaises, dans un secteur qui intéresse de nombreux acteurs : entreprises, salariés, consommateurs et élus locaux.

L’examen du projet de loi Pacte avait aussi été l’occasion de débattre de la notion d’entreprise stratégique et de renforcer les pouvoirs de contrôle du ministère de l’économie sur les autorisations d’investissements étrangers dans certains secteurs d’activité.

Ma question est donc double, monsieur le ministre.

À l’aune du cas de Veolia et de Suez, mais aussi des exemples précités, pourriez-vous repréciser ce que le Gouvernement considère comme une entreprise ou un secteur stratégique dans lequel il peut avoir vocation à intervenir ?

Dans quelle mesure nos conceptions françaises en la matière peuvent-elles entrer en conflit avec les principes défendus par les régulateurs européens ? L’on sait en effet combien la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne peuvent être soucieuses du respect des règles de libre concurrence. Une fusion entre Veolia et Suez emporterait-elle un risque en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Madame la sénatrice, permettez-moi de revenir brièvement sur le projet de rachat de Carrefour par Couche-Tard. Si je devais prendre de nouveau cette décision demain, je reprendrais exactement la même.

Certains avancent qu’il ne s’agit pas d’un secteur stratégique. Mais le nucléaire est stratégique, la défense est stratégique, certaines technologies de pointe sont stratégiques, et notre alimentation l’est tout autant.

Le stratégique n’est pas forcément ce qui est loin des gens, ce qui est à distance ou à la pointe de la technologie. Le stratégique, c’est aussi ce qui préserve notre culture, notre manière de vivre, la qualité de notre alimentation, notre sécurité sanitaire, et c’est bien ce qui est en jeu dans la grande distribution.

En effet, les grands distributeurs français ont créé un modèle – ils peuvent en être fiers – d’approvisionnement auprès des filières agricoles françaises. Qui ici peut me garantir que le rachat de Carrefour par Couche-Tard aurait préservé les filières agricoles françaises ? Quelqu’un peut-il prendre cette responsabilité ?

M. Fabien Gay. Nous sommes d’accord sur ce point.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ma part, je ne le pouvais pas, et c’est pourquoi j’ai manifesté mon refus.

Par ailleurs, croyez-vous que les États-Unis accepteraient que l’un de leurs premiers employeurs privés tels que Walmart soit racheté par un grand distributeur français sans coup férir ? Ce ne serait probablement pas le cas.

Enfin, n’estimez-vous pas préférable de faire respecter les procédures telles qu’elles ont été définies par vous-même, c’est-à-dire par le législateur ? Nous avons élargi ensemble le champ d’application du décret relatif aux investissements étrangers en France, si bien que toutes les entreprises qui souhaitent investir en France dans une technologie sensible ou une activité critique doivent d’abord s’assurer auprès de l’État français que cet investissement est le bienvenu. Ce sont les 275 procédures que j’évoquai précédemment.

Dès lors qu’un groupe s’affranchit des procédures que vous-mêmes, législateurs, avez définies, ma responsabilité de ministre de l’économie et des finances est de dire non à son investissement. Protéger n’est pas un gros mot.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, Carrefour a montré ses capacités de rebond au travers de l’opération que le groupe vient de lancer au Brésil. J’en félicite la direction et les salariés de Carrefour, car c’est bien la preuve que ce groupe a su se réinventer et innover au cours des derniers mois.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, je ne conteste absolument pas votre décision relative au rachat de Carrefour par ce groupe canadien. Lorsqu’un secteur emploie 300 000 personnes en France, il mérite la protection de l’État, car on peut à bon droit le considérer comme stratégique.