Projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui prévoit, dans un article unique, la possibilité de reporter les élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège. L'organisation du scrutin interviendrait alors en fonction de l'état sanitaire de la France et, au plus tard, le dimanche 13 juin 2021.

Le projet de loi ordinaire prévoit, pour sa part, les mêmes dispositions pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, l'article 2 modifiant quant à lui les élections des membres des commissions syndicales.

Le Parlement ayant autorisé la prolongation de l'état d'urgence au 16 février 2021, il paraît effectivement cohérent que nous puissions, dans ce contexte précis, adapter en conséquence les dates de ces prochaines échéances électorales.

Les Français ne comprendraient pas que nous leur demandions des efforts et que nous n'agissions pas de même pour faire vivre notre démocratie. Des circonscriptions, certes minoritaires, ne peuvent rester sans député indéfiniment. Des territoires ne peuvent rester sans représentants.

Le RDSE est donc, de fait, tout à fait favorable à ces reports visant à assurer une continuité démocratique. Toutefois, nous souhaitons alerter sur la grande confusion qui peut régner chez les électeurs, puisque nous pourrions examiner très prochainement un report concomitant des scrutins départementaux et régionaux.

Ce qui fonde notre démocratie représentative, ce n'est pas seulement l'organisation optimale et sincère des scrutins ; c'est la possibilité d'organiser des campagnes électorales permettant à chacun de poser les enjeux des scrutins, comme les compétences territoriales.

Nous sommes à ce titre soucieux que l'État propose, en appui, des campagnes institutionnelles de qualité, clairement identifiées, adaptées aux nouveaux moyens de communication comme aux circonstances sanitaires. Le rapport confié à Jean-Louis Debré, rendu public le 13 novembre, établit par ailleurs des recommandations de bon sens, que nous jugeons nécessaire de prendre en compte pour tous les scrutins électoraux à venir.

À des fins d'organisation, mais aussi de lisibilité démocratique, nous souhaitons, dans la mesure du possible, que la totalité de l'échéancier électoral soit connue le plus vite possible. Nous savons que nous sommes dépendants de l'évolution sanitaire et des campagnes vaccinales du premier semestre 2021, mais les Français ont besoin de perspectives et d'un cadre démocratique pour se projeter.

Nos élus et notre administration territoriale doivent pouvoir s'organiser en amont pour l'établissement et la réactualisation des listes électorales. Nos maires et leurs équipes doivent pouvoir informer suffisamment en avance des nouvelles modalités de vote, notamment des votes par procuration, et assurer ainsi une parfaite sincérité du scrutin.

Concernant les campagnes électorales, nous sommes effectivement attentifs à la proposition n° 4 du rapport de Jean-Louis Debré, mentionnant la nécessité d'« aménager les conséquences du report des scrutins sur la conduite des campagnes électorales ».

Nous souhaitons aussi des éclaircissements sur les règles applicables au cumul en cas de multiples candidatures le même jour.

Le RDSE est par ailleurs très vigilant à ce que la dignité des personnes soit pleinement préservée, malgré le caractère exceptionnel de l'organisation de ces scrutins.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait posé les bases d'une plus grande indépendance du vote des personnes plus fragiles. Dans un contexte sanitaire où il pourrait être encore difficile d'organiser des campagnes électorales pleinement égalitaires dans les établissements accueillant des personnes âgées, nous souhaitons que la visite d'officiers de police judiciaire, dans le respect des gestes barrières, puisse être facilitée pour accompagner ces personnes dans leur choix.

Je terminerai par la question du vote par correspondance. Les travaux de la commission des lois se poursuivent avec sérénité et sérieux. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à cœur de prendre en compte les propositions et remarques de la Haute Assemblée pour avancer sur cette question.

Le groupe du RDSE votera ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)