Projet de loi de finances pour 2021

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à contexte exceptionnel, budget exceptionnel ! Après l'adoption de quatre lois de finances rectificatives en 2020, ce projet de loi de finances pour 2021 a de nouveau battu des records. Le volume d'amendements déposés a doublé en trois ans, avec près de 2 800 amendements déposés cette année, preuve que le Sénat s'est voulu force de proposition.

C'est donc un texte particulièrement dense sur lequel nous nous apprêtons à voter, non plus par un scrutin solennel à la tribune, comme c'est l'usage, mais par un scrutin public ordinaire, du fait des restrictions sanitaires.

Il est vrai que la mission « Plan de relance » aura beaucoup contribué à la multiplication des propositions, brouillant même parfois la clarté et la lisibilité de la discussion budgétaire, du fait de la nature transversale des outils de relance économique portés par le Gouvernement. Mais cette mission est naturellement indispensable pour soutenir notre économie, dans un contexte historiquement dégradé.

Bien sûr, la trajectoire budgétaire initialement prévue par le Gouvernement pour le quinquennat n'a plus lieu d'être. Cependant, la baisse progressive des impôts dits « de production » reste la grande mesure fiscale de ce budget. Déjà annoncée avant la pandémie, elle est aujourd'hui devenue l'un des grands axes de la politique économique du Gouvernement, dans le but légitime d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le Sénat a adopté cette réforme, tout en veillant à en limiter les effets secondaires, en particulier pour les finances des collectivités locales.

Les débats techniques sur les taux de TVA, dans la première partie, ont montré la complexité de cette matière fiscale, qui gagnerait à mieux s'articuler à l'échelle européenne. Le groupe du RDSE avait déjà été à l'initiative d'un débat sur ce sujet l'année dernière, mais notre commission des finances gagnerait à approfondir cette question.

Par ailleurs, sujet désormais récurrent, la contribution exceptionnelle sur les contrats d'assurance adoptée par notre assemblée se comprend comme une mesure de solidarité nationale, alors que l'on a constaté en 2020 une baisse de la sinistralité du fait des mesures de confinement.

Le Sénat a également adopté certaines propositions habituelles de sa majorité, comme le relèvement du plafond du quotient familial. En revanche, il a suspendu l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Je m'en réjouis.

Le Sénat a réaffirmé des positions qu'il avait déjà prises en adoptant, depuis le début de l'année, des propositions de loi sur plusieurs sujets, parmi lesquels le libre choix des consommateurs dans le cyberespace, ou encore la répartition des rôles entre les assureurs et l'État en cas de crise majeure.

Pour sa part, le RDSE se réjouit de l'adoption de certaines de ses propositions, telles que l'exonération d'impôts pour les organismes de foncier solidaire, l'extension de la déduction pour aléas aux sociétés exerçant une activité agricole dite « prépondérante » et du crédit d'impôt famille aux travailleurs indépendants, la facilitation des fusions de sociétés agricoles, la fiscalité incitative sur les biocarburants, la mobilisation de la contribution climat-énergie en faveur des collectivités engagées dans la transition énergétique, la compensation des effets négatifs pour les collectivités de la réforme de la taxe d'habitation, ou encore la préservation des finances des départements et des ressources affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat.

La mission « Plan de relance », dont le détail ressemble surtout à un ensemble de crédits supplémentaires alloués aux différents ministères par le biais de trois grands programmes de portée générale – « Compétitivité », « Écologie » et « Cohésion » –, aura sans surprise incité à demander que s'ouvrent plus grand les cordons de la bourse. Sans trop céder aux sirènes de la dépense publique, notre groupe a préféré se montrer responsable et n'a déposé sur cette mission qu'un nombre limité d'amendements, sur des points précis.

En ce qui concerne la mission « Écologie », je salue la suppression quasi unanime de l'article 54 sexies, qui prévoyait la baisse du tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. Nous espérons que le Gouvernement en tiendra compte dans la navette.

Concernant les relations avec les collectivités territoriales, avec mes collègues Maryse Carrère et Christian Bilhac, nous avons fait adopter l'inclusion des investissements touristiques dans le périmètre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ainsi qu'un assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Nous avons également rétabli les anciennes règles, plus équilibrées, de compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Sur la politique du logement, nous avons abondé de 50 millions d'euros le programme d'aide à Action Logement et supprimé une disposition potentiellement préjudiciable aux ressources de cet acteur. Le PTZ serait quant à lui prorogé jusqu'en 2024.

Sur l'initiative de ma collègue Nathalie Delattre, nous avons œuvré en faveur du soutien à l'enseignement technique agricole, qui peut relever de la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'éducation nationale.

Nous avons apporté notre soutien aux entreprises viticoles qui ont maintenu l'emploi pendant le premier épisode de la crise sanitaire. Il faut savoir que, sur quinze membres de notre groupe, nous comptons trois viticulteurs ! (Sourires.)

Nous regrettons néanmoins que le Sénat ait préféré rejeter un certain nombre de crédits de missions pourtant indispensables à notre vie économique et sociale.

M. André Gattolin. Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. Je pense notamment à la mission « Agriculture », malgré la succession de désillusions à la suite de la loi Égalim. Je pense aussi aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ; les débats sur cette mission n'ont sans doute pas été à la hauteur d'une question qui est aujourd'hui au cœur du débat et des politiques publiques, en France comme d'ailleurs dans le reste de l'Europe. Sur ces sujets, mon groupe aurait espéré que le Sénat vote en responsabilité, en adoptant a minima des dispositifs en phase avec la réalité.

Oui, la Haute Assemblée a rejeté moins de crédits que l'an dernier ! Le texte dont nous discutons aujourd'hui reste cependant très artificiel. Le déficit demeure quant à lui impressionnant : il s'élève à 160 milliards d'euros, contre 90 milliards avant la crise, ce qui nous semblait déjà être un mur. Aujourd'hui, près de la moitié du budget de l'État est donc financée par l'endettement. La suspension des critères européens est justifiée, dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, mais le poids de la dette va nous poursuivre pendant de très longues années.

En conclusion, je dirai que, sur l'ensemble de ce projet de loi de finances pour 2021 modifié par la majorité sénatoriale, les membres du groupe du RDSE reconnaissent des avancées, mais ne jugent pas ce texte réaliste. C'est pourquoi, dans la liberté et la diversité de notre groupe, nous nous partagerons entre trois votes pour et une majorité d'abstentions ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)