Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette loi dite « Égalim 2 », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en intégrant une grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c'est facile, améliorer, c'est mieux.

La commission mixte paritaire a donc intégré les propositions suivantes : des sanctions en cas de non-recours à la clause de « tunnel de prix » ; une clause de renégociation en cas d'évolution du coût des intrants ; une sanction en cas de non-respect des dispositions sur l'encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats MDD ; un renforcement de l'interdiction des pénalités logistiques.

Le Sénat a obtenu également un élargissement du dispositif de non-négociabilité, pour protéger le prix de certaines denrées entrant dans la composition d'un produit alimentaire.

Le texte voté à l'Assemblée nationale fixait un seuil minimal – plus de 25 % de la composition – pour mettre en pratique la non-négociabilité. La commission mixte paritaire a fait disparaître ce seuil. Le principe de non-négociabilité s'appliquera à tous les produits alimentaires utilisés. Ce dispositif concernera un tiers des rayonnages, car il sera appliqué aux produits vendus sous marque de distributeur.

Toutes ces mesures sont des avancées notables, mais ce texte ne règle toujours pas le problème crucial du partage de la valeur. Je rappelle qu'il vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Tel est son titre, et c'est une très belle intention !

Dimanche, j'étais à Foulayronnes, dans le Lot-et-Garonne, invité par Patrick Maurin, plus connu comme le « marcheur de Marmande », qui organisait la première édition de Rencontr'Agri. Un éleveur a témoigné au sujet de la vente de la viande qui, aujourd'hui, lui est achetée au même prix qu'à son père il y a vingt ans. Trouvez-vous cela normal ? Alors même que tout s'enflamme, et notamment le coût des matières premières et celui de la mise aux normes… Pour le lait, il a expliqué que quelques centimes de plus par litre lui permettraient de gagner quelques milliers d'euros supplémentaires par an – de l'oxygène face aux dépenses que je viens de citer.

Lundi, j'ai rencontré la présidente et le directeur du marché d'intérêt national de Montpellier : même constat. Les maraîchers vendent eux aussi leurs salades au même prix qu'il y a vingt ans. Trouvez-vous cela normal ?

Nous réunir, faire avancer les textes de loi par petite dose, c'est bien, mais comment répondre au constat que le partage de la valeur n'existe toujours pas ? Ce n'est malheureusement pas cette proposition de loi qui changera la donne.

Je veux redire ici qu'il nous faut du courage pour revoir ensemble la copie de la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui a libéralisé les relations commerciales et déséquilibré toute la chaîne. Quand aurons-nous l'honnêteté de nous pencher vraiment sur les effets de cette loi ?

Je regrette que la commission mixte paritaire ait refusé la demande du Sénat d'un rapport sur les conséquences de la LME. Qu'est-ce que cela signifie ? Que nous préférons faire l'autruche. Aucune évaluation de ses conséquences sur l'agriculture depuis 2008, et pourtant on continue, alors même que de nombreux experts ont pointé du doigt cette loi par laquelle tout est arrivé, notamment la guerre des prix qui a asphyxié les paysans. Cela me met en colère ! On préfère se contenter de rapiécer des textes de loi par d'autres textes de loi : Égalim 1, Égalim 2, bientôt peut-être Égalim 3…

Mais à quand l'égalité ? L'égalité dans le respect accordé à tous les maillons de la chaîne et surtout au premier, sans lequel les autres ne pourraient ni travailler ni vivre : les paysans. Faut-il rappeler qu'à la base l'agriculteur prend tous les risques ? Il s'endette, il travaille la terre, il nourrit ses animaux, il s'adapte aux évolutions climatiques, aux goûts des consommateurs… Et, in fine, il ne décide de rien. Il subit. Il doit accepter un prix qui lui est imposé, car il sait qu'il sera déréférencé s'il ne s'y plie pas.

Quand oserons-nous redonner le pouvoir aux paysans ? Il est urgent de se saisir de cette question, car, demain, quelle sera notre agriculture ? Les enjeux, nous les connaissons : économie, santé publique, environnement, indépendance alimentaire, aménagement du territoire…

Quand on sait que la moyenne d'âge des agriculteurs est de 55 ans, comment intéresser les jeunes ? Comment leur donner envie de s'installer s'il n'y a pas de véritable vision partagée et de revenus à l'horizon ?

Si l'on prend aussi en compte – j'en ai parlé récemment – le e-commerce qui a investi le marché alimentaire et notamment celui du bio, il faut anticiper. Avec une part de marché de près de 8 % qui a explosé avec la crise sanitaire, ce mode de distribution ne va cesser de croître rapidement, avec toujours les mêmes méthodes agressives pour réduire les prix.

Je vous repose donc la question, monsieur le ministre : quand oserons-nous redonner le pouvoir aux agriculteurs ? Vous le savez, face aux colosses d'argent, le paysan d'argile se brise bien trop souvent…

Malgré tout, nous voterons ce texte, car il comporte des avancées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)