Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous avez un jour l'occasion de parcourir les Archives parlementaires, vous découvrirez à la date du 1er août 1789, alors que les membres de la jeune Assemblée nationale constituante sont à quelques jours d'adopter les décrets abolissant les privilèges, lors de la célèbre nuit du 4 août, l'intervention d'Antoine-François Delandine.

Ce juriste était député du Forez, ancienne province rurale située dans l'actuel département de la Loire, qui fut plus tard le berceau de quelques personnalités, telles que Pierre Boulez ou Aimé Jacquet. Si vous en avez l'occasion, faites-y un détour pour y goûter son fromage, la fourme de Montbrison ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur. C'est là-bas que nous partirons en vacances !

M. Jean-Claude Requier. Oui, mes chers collègues, le Sénat reste l'assemblée des terroirs et des territoires !

Pour en revenir à mon propos et à un sujet d'importance nationale, le député Delandine, dont la postérité est restée assez limitée, bien qu'il devînt par la suite directeur de la bibliothèque municipale de Lyon, s'exprima en ces termes : « Sans doute, l'homme doit savoir qu'il est libre, mais il faut faire plus que de le lui déclarer, il faut ordonner qu'il l'est ; la loi qui empêchera qu'on attente à sa liberté prouvera mieux que tous les raisonnements que la liberté de l'homme est naturelle et sacrée, cette loi fera plus pour le bonheur public et notre sûreté individuelle que tous les préambules et les préliminaires. »

Que retenir de ces propos, sinon que les temps changent, mais que les principes de notre société paraissent demeurer intacts ? Aujourd'hui comme hier, il ne suffit pas de clamer la liberté pour être libre. La liberté doit se concrétiser dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes. Nous devons veiller à ce qu'ils s'appliquent à tous, de même que chacun d'entre nous doit pouvoir bénéficier des conditions garantissant sa sûreté, sa sécurité et sa sérénité.

Il me semble qu'au travers de ce projet de loi le Gouvernement veut œuvrer en ce sens. Il y fixe des objectifs pluriels en nous proposant des dispositions sur la responsabilité pénale, qui font suite à l'affaire Halimi, et d'autres qui sont liées à la loi Sécurité globale ou à des questions de procédure pénale.

Comme les orateurs précédents ont pu le rappeler, le Sénat s'était emparé très tôt de certaines de ces questions, dont celle de la responsabilité pénale et des suites législatives à donner à l'affaire Halimi. Je veux saluer à nouveau les travaux menés par nos collègues Jean-Yves Roux, Jean Sol, Nathalie Delattre et Nathalie Goulet. Ils avaient abouti à l'adoption d'une proposition de loi dont l'article 1er de ce texte reprend l'un des dispositifs.

S'agissant de l'irresponsabilité pénale, ce projet de loi évite un écueil en créant de nouvelles infractions plutôt que de revenir sur le principe fondamental de notre droit qui s'exprime à l'article 122-1 du code pénal.

D'un côté, il faut saluer le dispositif proposé, car il évite d'ouvrir le champ des exceptions au principe de l'irresponsabilité pénale de celui qui souffre d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; de l'autre, le nouveau texte contient sa part de risque, car il introduit bon nombre de notions qu'il faudra interpréter. Soutenir ce texte imposera donc de faire preuve d'une vigilance renforcée quant à l'application concrète que connaîtront ces infractions si elles viennent à être appliquées.

S'agissant des suites faites à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notre groupe reste partagé, tout comme il l'avait été lors de l'examen de ce texte au mois de mars dernier.

Si nous comprenons la nécessité des dispositions proposées et leurs objectifs, nous considérons que certains mécanismes comportent encore des risques : même si ceux-ci ne sont plus d'ordre constitutionnel, il n'en reste pas moins que ces dispositions remettent en question une certaine idée de notre société en élargissant toujours plus l'usage des drones et de la vidéosurveillance.

Enfin, une disposition spécifique du texte soulève quelques inquiétudes, à l'article 12. Il y est prévu la possibilité de maintenir en détention provisoire une personne présentée devant une juridiction incompétente en raison d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité. Il y a lieu de s'interroger sur un tel dispositif qui risque de faire peser sur les prévenus, au demeurant mineurs, les dysfonctionnements des juridictions.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe du RDSE n'est pas unanime. Au titre de sa diversité, chacun de ses membres bénéficiera d'une pleine liberté de vote.