Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans une longue tradition d’accords bilatéraux entre la France et la principauté de Monaco en matière fiscale. La convention de 1950 tendait à éviter les doubles impositions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957.

Aucune convention n’autorisait des droits de mutation à titre gratuit pour des organismes à but non lucratif lorsque ceux-ci ont été bénéficiaires de dons et legs, consentis dans l’autre État, entre vifs et par décès. Pourtant, de nombreux accords de même nature ont été signés entre la France et des États comme l’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Portugal.

Ce texte propose de pallier cette absence d’accord en instaurant des exonérations fiscales sur les dons et legs bénéficiant aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Monaco ayant demandé, en 2016, l’exonération pour le compte de l’un de ses hôpitaux.

Avec ses 2 kilomètres carrés de superficie, la principauté de Monaco est le deuxième plus petit pays du monde après le Vatican. Elle siège à l’Organisation des Nations unies (ONU) depuis 1993, au Conseil de l’Europe depuis 2004 et fait partie de la zone euro. Elle représente, pour le département des Alpes-Maritimes, un bassin d’emploi important, 35 000 Français y travaillant. Sa situation géographique lui confère évidemment une communauté de destin avec la France, au point qu’elle avait même été rattachée à notre pays durant la Révolution.

Aujourd’hui, cette proximité se traduit par de nombreux accords entre les deux États, sans oublier – pour les amateurs de ballon rond ! – par la participation de l’AS Monaco au championnat de France de football.

Ce projet d’accord traduit aussi la volonté de la principauté de rompre avec sa réputation sulfureuse de paradis fiscal non coopératif. Aujourd’hui, ce pays préfère répondre aux standards de l’Union européenne, dont il tient à se rapprocher en matière de réglementation. Depuis 2009, il s’est engagé sur la voie de la transparence fiscale et financière, abolissant le secret bancaire, répondant désormais aux normes financières internationales selon l’OCDE.

Le Rocher continue parfois de marquer son indépendance en dérogeant à certains principes de l’Union européenne par des mesures comme le contrôle de l’installation de personnes physiques et d’entreprises ou la priorité d’emploi octroyée aux Monégasques.

Récemment, la principauté de Monaco a aussi été jugée trop laxiste en matière de lutte contre la pandémie par la France, inquiète de l’absence de mesures barrières et de distanciation sociale, ce qui faisait peser un risque accru sur les habitants de toute la région.

Pour conclure, j’évoquerai le deuxième alinéa de l’article 3 de l’accord qui donne à celui-ci une portée rétroactive. Cette disposition sera de faible portée, peu de legs ayant fait l’objet d’une demande d’exonération depuis le 1er janvier 2012.

Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen vote l’approbation de cet accord.