Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

M. André Guiol. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et le Cambodge sont partenaires dans plusieurs domaines, sous l’égide des Nations unies.

La convention unique sur les stupéfiants, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou encore la convention du 31 octobre 2003 contre la corruption permettent déjà une offre de réciprocité entre nos deux pays. Cependant, pour une meilleure sécurisation juridique de l’extradition, cet arsenal multilatéral mérite d’être complété par une coopération bilatérale directe.

Aussi nous faut-il regarder avec intérêt le présent projet de loi de ratification, qui a déjà été retiré de l’ordre du jour à plusieurs reprises, ce qui appelle notre prudence et notre vigilance.

Malgré la faiblesse du nombre de cas potentiellement concernés, cette convention d’extradition entre nos deux pays permettra de renforcer la lutte commune contre la criminalité.

Enfin, cette convention répond à une exigence plus globale d’adaptabilité de la coopération judiciaire, au regard d’enjeux autour de litiges transnationaux, majoritairement d’ordre intrafamilial, ou de la question de l’exploitation sexuelle.

Bien évidemment, nos débats sur ladite convention ne doivent pas occulter la situation très fragile des droits de l’homme dans ce pays, ainsi que la dérive autoritaire du régime. À ce titre, le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies a qualifié la situation démocratique du pays de « très préoccupante ».

Lors des élections législatives du mois de juillet dernier, les partis d’opposition, les syndicats et les médias ont été ciblés par des procédures judiciaires, des intimidations et, parfois, des menaces physiques…

Ne pas retenir la procédure d’examen simplifié pour ce texte sert la vigilance, dont notre assemblée doit faire preuve.

C’est également l’occasion de rappeler la nécessité pour nos entreprises françaises de ne pas contribuer au désordre environnemental qu’engendre la stratégie dite du pentagone, mise en place par le Premier ministre cambodgien.

De jeunes militants écologistes sont jetés en prison parce qu’ils défendent les forêts cambodgiennes, menacées par des projets économiques d’envergure. Par ailleurs, le Vietnam s’inquiète du grand risque de désastre écologique qu’entraînerait le détournement des eaux du Mékong projeté par son voisin.

Au-delà de ces exigences, on ne peut nier la nécessité de conserver le dialogue avec le pouvoir en place, dans un contexte et une région du monde en proie aux velléités impérialistes de l’axe sino-russe.

Dès lors, nous considérons que cette convention s’inscrit dans une dynamique de rapprochement de nos deux pays, au nom de la stabilité régionale.

Les récents échanges diplomatiques entre le président Macron et le roi Norodom Sihamoni, puis le Premier ministre cambodgien, illustrent les efforts déployés pour renforcer nos relations bilatérales. Ceux-ci ont permis de s’engager vers une relation basée sur un « nouveau partenariat stratégique », en d’autres termes le plus haut niveau de relation diplomatique.

Le groupe RDSE se réjouit de ce rapprochement, qui s’inscrit en effet dans la stratégie indo-pacifique de la France, mais sans perdre de vue les efforts que Phnom Penh doit fournir en matière démocratique pour arriver à un niveau de responsabilité satisfaisant.

Espérant que ce projet de loi y contribuera, même modestement, le groupe RDSE l’approuvera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)