Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - CMP

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte important et attendu, et ce dans un temps très satisfaisant.

Cette proposition de loi relative au régime de la responsabilité civile pour les dommages causés par les troubles de voisinage répond à des problématiques bien connues dans nos territoires. Le tableau est le suivant : d’un côté, des entreprises, des associations culturelles ou sociales, qui font vivre nos territoires ; de l’autre, des habitants, qui cherchent à préserver leur cadre de vie.

J’avais déjà évoqué, à cette tribune, le phénomène d’expansion des zones d’habitat, qui conduit au rapprochement géographique des zones d’activité économique et des habitations.

Ce rapprochement entraîne inévitablement des frictions entre deux catégories d’occupants et une augmentation de la pression contentieuse sur les acteurs économiques.

Des artisans ou des industriels sont obligés de renoncer à des projets, pourtant vertueux pour l’économie française. Ils sont même parfois contraints de partir.

Plutôt que de laisser les acteurs s’opposer frontalement devant les juges, cette proposition de loi vise au contraire à clarifier les règles, pour éviter que les contentieux ne s’accumulent.

En effet, ce texte consacre dans la loi la solution qu’avait trouvée le juge judiciaire en instituant un régime autonome de responsabilité civile extracontractuelle pour les préjudices du fait de troubles du voisinage.

Je ne reviendrai pas sur l’importance des règles qui nous permettent de faire société et de bien vivre ensemble. Les débats que nous avions tenus dans cet hémicycle ont éclairé le texte que nous nous apprêtons à adopter.

De la navette parlementaire sort un texte d’équilibre, qui répond à un double objectif : d’une part, un objectif de justice, qui passe par une conciliation entre les intérêts en présence, la liberté d’entreprendre et celle de jouir de ses biens ; d’autre part, un objectif de lisibilité du droit et, partant, de sécurité juridique, que ce soit pour les habitants ou pour les acteurs à l’origine des nuisances. C’est une avancée vers une meilleure prévisibilité de l’application du droit.

Le groupe du RDSE se réjouit du consensus qui a été trouvé avec les députés. Dans l’ensemble, ce texte nous semble atteindre son but.

J’aimerais m’attarder sur le retour à la formulation générale pour les activités bénéficiant d’une cause exonératoire. Il nous apparaît positif de retenir une acception plus large que les seules activités économiques. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, cette rédaction permettra d’inclure notamment les activités associatives et culturelles, qui ne sont pas moins essentielles à la vie de nos collectivités.

Je voudrais également saluer la solution équilibrée trouvée en CMP sur les troubles provenant des activités agricoles.

Ce régime dérogatoire vient protéger les agriculteurs à deux titres, en sus de ce que prévoit le régime commun. D’abord, il prévoit une appréciation in concreto par le juge du caractère substantiel d’une modification de nature ou d’intensité de l’activité. Ensuite, et c’est le point principal, il protège les exploitants dans les cas où les nuisances seraient liées à une modification de l’activité ne visant qu’à se conformer aux lois et règlements. C’est une exigence : le poids de l’intérêt général exprimé dans les normes ne peut peser seulement sur quelques-uns, surtout quand les conséquences préjudicielles peuvent être très lourdes.

Si je m’inscris totalement dans la volonté de protéger nos agriculteurs, qui représentent une part importante de l’économie de nos campagnes, je voudrais tout de même réitérer mes regrets quant à la restriction de la dérogation au seul secteur agricole.

En effet, sur de nombreux territoires cohabitent d’autres activités économiques, comme l’industrie, par exemple, qui est très importante pour notre économie et notre souveraineté. Or certaines normes environnementales sont également de nature à entraîner un changement dans les nuisances produites par lesdites activités.

Malgré cette dernière nuance d’appréciation, le groupe RDSE votera ce texte juste et opportun. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)