Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd'hui plus de 120 000 – j'ignore si c'est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d'ici à 2050, un chiffre d'autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg.

Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l'adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C'est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays.

Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une administration de l'autre État : trente-quatre jours télétravaillés, mais considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de l'employeur. Cette disposition s'applique sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'à la définition d'une solution que nous espérons pérenne.

La crise de la covid a en effet créé un besoin soudain de renforcer le télétravail. Dans un territoire où la mobilité est un enjeu majeur, cette question est loin d'être anodine. Aujourd'hui, l'engorgement est tel, sur les routes et dans les trains, qu'une telle mesure revêt une dimension primordiale pour l'environnement et la santé au travail.

Au mois de décembre dernier, nous avons adopté un avenant relatif aux transports transfrontaliers, avec 440 millions d'euros investis dans le ferroviaire. Malgré une mobilisation inédite de l'État et des collectivités, les 24 000 places de train prévues en 2030 ne régleront pas le problème à elles seules. Il est donc naturel que cet avenant relatif au télétravail ait soulevé de fortes attentes. Il offre une perspective sécurisante, mais – je l'ai indiqué – de court terme, puisqu'il faudra dès la fin de l'année sceller un nouvel accord entre les autorités des deux pays, ce qui permettra peut-être d'aller plus loin. Je l'appelle de mes vœux, comme bon nombre de mes concitoyens. Une rencontre est déjà prévue pour déterminer les conditions qui s'appliqueront à compter de 2025, avec un nouvel avenant à venir.

Être voisin du Luxembourg est une chance pour les 120 000 Français qui y ont trouvé un travail. Mais ce sont aussi des spécificités que nous avons à intégrer dans nos politiques publiques, et les forces vives du territoire s'y emploient sans relâche.

Je profite de l'occasion pour saluer le travail collectif engagé par les acteurs locaux et l'État, ainsi que les propositions concrètes qui en émanent en prévision de la future commission intergouvernementale (CIG).

Mais j'insiste, monsieur le ministre : pour parvenir à l'émergence d'un véritable bassin de vie transfrontalier qui parle à nos concitoyens, le Gouvernement doit s'engager plus avant dans nos relations bilatérales, notamment avec la création d'un comité interministériel transfrontalier. Nous avons en effet besoin – Jean-François Husson l'a rappelé – d'une voix qui parle d'État à État lorsque nous traitons avec le Luxembourg, et d'une entité qui comprenne et maîtrise les enjeux spécifiques au fait frontalier. Ceux-ci sont nombreux et entraînent chaque jour pour nos collectivités, nos élus et nos concitoyens de véritables défis.

Pas plus tard que mardi, le groupe de travail consacré à la santé auquel j'appartiens a formulé des propositions audacieuses, que nous espérons voir prospérer tant les difficultés d'accès aux soins sont inquiétantes.

Monsieur le ministre, je relaie la voix des élus du territoire, qui comptent sur l'appui du Gouvernement pour défendre les propositions concrètes que nous souhaitons voir figurer à l'ordre du jour de la future CIG. À quelques mois des élections européennes, des avancées sur un futur ou probable institut de formation transfrontalier, le cofinancement des crèches ou d'autres services publics proposés par le pôle métropolitain transfrontalier, le statut de l'élu – M. Jean-François Husson y a fait référence – ou encore l'expérimentation de nouveaux modes de remboursement des consultations médicales enverraient un signal fort à nos concitoyens qui vivent sur ce territoire l'Europe du quotidien.

Dans cette attente, qui – vous l'aurez compris, monsieur le ministre – est forte, le groupe du RDSE votera évidemment en faveur de cet avenant, qui constitue une avancée pour nos travailleurs transfrontaliers. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)