Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française.

Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. Ce travail a été rendu possible grâce aux efforts de coopération entre notre assemblée et le gouvernement de l'époque, par l'entremise d'Annick Girardin, alors ministre des outre-mer.

L'ordonnance du 24 mai 2023, très attendue par les Polynésiens, tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française, ce lointain et magnifique territoire aux indiscutables spécificités géographiques et géologiques avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes. Ces caractéristiques appellent naturellement à la mise en place d'un régime juridique exigeant, qui permette aux usagers de mieux s'en prévaloir.

Ce texte met donc fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l'État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l'État.

Pour ce territoire, qui s'étend sur une superficie comparable à celle de l'Europe, une telle clarification était nécessaire. La multiplicité des régimes applicables rendait le droit patrimonial illisible.

Le groupe RDSE appelle toutefois à la prudence, car il ne faudrait pas dénaturer le caractère sacré du rapport entre le Polynésien et sa terre. Avant d'être une simple propriété foncière, il est avant tout un symbole affectif, social et culturel.

Pour concilier ces exigences culturelles avec les spécificités de l'archipel, nous appelons le Gouvernement à se saisir de nouveau du projet de codification du régime de la propriété publique en Polynésie, abandonné en 2011. Le groupe RDSE s'est toujours prononcé en faveur de tels projets de codification.

J'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à se remémorer le travail réalisé par notre collègue Nathalie Delattre lors de l'examen de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales ; cette démarche visait à améliorer la clarté et l'intelligibilité du droit au sein des collectivités.

Parce qu'il répond aux mêmes exigences, nous voterons unanimement en faveur de ce projet de loi.