Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits.

Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur l'île et d'ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l'archipel, qui a forcément évolué depuis cette période.

Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d'accession à la pleine souveraineté prévu par l'accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l'examen d'un texte qui reporte l'échéance d'élections, ne peuvent se mettre en retrait d'un contexte plus général relatif au dégel du corps électoral.

Le principe de restriction qui valait jusqu'alors était justifié par la reconnaissance de la citoyenneté calédonienne en complémentarité de celle de la nationalité française. Désuet, il constitue aujourd'hui une dérogation, si ce n'est une atteinte au principe d'universalité du suffrage fixé par l'article 3 de notre Constitution. Sans les deux textes que nous avons à examiner en ce début d'année, les dispositions actuelles continueraient d'exclure du vote un certain nombre d'électeurs pourtant nés et résidant depuis plusieurs décennies sur la Grande Terre.

Avec ces textes, quelque 25 000 Calédoniens pourront participer aux prochains scrutins locaux à partir de décembre 2024, ce qui apportera une solution équilibrée entre les diverses revendications qui s'expriment.

Le RDSE tient à saluer les efforts de toutes les parties pour faire accéder l'île et ses habitants à une plus grande sérénité institutionnelle, sociale et économique – sérénité évidemment sous-tendue par nos discussions. En effet, ces textes ouvriront une ardente bataille politique dans les assemblées locales et au congrès autour du processus d'autodétermination et sur la base du travail tripartite achevé en septembre dernier.

Ces projets de loi nous donnent une échéance, un horizon, pour nous laisser le temps de réfléchir à cette question : jusqu'où adapter le modèle républicain pour que la Nouvelle-Calédonie demeure française, ou ne le demeure plus ?

Observons ici que bon nombre de femmes et d'hommes de par le monde aspirent à accéder à la nationalité française, et qu'il est surprenant que d'autres s'interrogent sur celle-ci, ou rêvent de s'en libérer !

Le Gouvernement doit être en mesure de se saisir des travaux du Sénat, notamment des conclusions de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Nous serons particulièrement vigilants sur les points d'achoppements des deux parties. Les trois référendums passés ont laissé des plaies encore béantes et les clivages se sont considérablement accentués.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, il est tout à fait légitime que le Sénat vous demande des garanties sur la sérénité des discussions en cours. L'État doit être impartial et transparent, l'État doit être loyal, l'État doit être intransigeant, pour préserver la sûreté de tous les citoyens calédoniens.

Les auditions conduites par nos collègues l'ont montré : le lien de confiance entre les citoyens de l'archipel et l'État est au point mort. Or la confiance se perd en litres, mais se gagne en gouttes, comme aimait le rappeler notre ancien président, Jean-Claude Requier.

Cela m'interpelle. Certes, les nombreux déplacements de délégations métropolitaines vers l'archipel, ces derniers mois, vont dans le bon sens. Mais comment ne pas prendre en compte cet inquiétant facteur dans l'équation géopolitique de l'Indo-Pacifique, complexifiée par la stratégie agressive de la République populaire de Chine ?

Le désir d'indépendance ne doit pas occulter l'équilibre très précaire qui règne dans la région. L'avenir de l'archipel ne peut s'organiser sans mettre en place une coopération renforcée dans les secteurs économiques, énergétiques et sociaux, déjà en souffrance.

Enfin, le Sénat y tient beaucoup : l'avenir doit s'écrire avec tous les acteurs et respecter le processus démocratique exigeant, à la hauteur de la devise du Caillou qui a été rappelé par notre collègue Hervé Marseille : terre de parole, terre de partage.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi organique.