Projet de loi de finances pour 2023 - mission "pouvoirs publics"

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en masse budgétaire, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2023 s'élèvent à 817 millions d'euros. Elle n'en demeure pas moins d'une importance fondamentale pour notre État de droit.

Dès lors qu'elle est composée essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières, l'efficacité du contrôle des actes de la puissance publique dépend de la dotation de cette mission. Celle-ci doit être suffisante et adaptée aux enjeux contemporains, notamment aux volumes contentieux, qui ne tarissent pas, tant s'en faut. Il apparaît ainsi que la mission est intrinsèquement liée à l'exercice des fonctions régaliennes de l'État.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (Cese) relève également de cette mission, mais ne représente que 5 % des crédits. Pour l'année 2023, l'enveloppe allouée à la participation citoyenne est de 4,2 millions d'euros, notamment destinée à l'organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie. Je tiens à saluer l'internalisation en cours des procédures de participation citoyenne, qui devrait permettre d'en diviser les coûts par deux. Cela illustre une nouvelle fois l'efficacité de l'État, à moindre coût, par rapport aux cabinets de conseil, déjà mise en lumière par les travaux de la commission d'enquête du Sénat.

Si les crédits sont en hausse de 8,5 % par rapport à l'an passé, cette augmentation, corrigée de l'inflation, n'est en réalité que de 4 %, soit du même ordre que celle qui avait été prévue dans la loi de finances pour 2022.

En effet, l'inflation et la crise énergétique n'épargnent pas le budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État », avec plus de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la consommation énergétique des juridictions administratives, contre 2 millions d'euros en 2022.

Par ailleurs, le volume de la mission est largement tributaire des moindres variations qui peuvent affecter les dépenses de personnel, lesquelles représentent 81 % des crédits demandés.

Pour 2023, ces dépenses sont mécaniquement accrues sous l'effet de la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

Pour les juridictions administratives, cette revalorisation du point d'indice représente un coût de 10,9 millions d'euros en année pleine. Pour les juridictions financières, dont les effectifs sont moins nombreux, cette augmentation représente 4,4 millions d'euros en année pleine.

Une revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs et financiers a également été décidée pour maintenir l'attractivité financière de ces corps par rapport au nouveau corps des administrateurs de l'État, issu de la réforme de la haute fonction publique. Concrètement, la revalorisation équivaut à quelque 8 000 euros annuels pour les magistrats du premier grade et 6 000 euros annuels pour ceux du deuxième grade.

L'alignement des traitements est d'autant plus nécessaire que l'obligation de mobilité a été accrue pour les magistrats administratifs et que cette dernière n'est pas identique dans toutes les administrations de l'État.

Pour la haute fonction publique, la mobilité au sein des ministères consiste à passer d'une rue à l'autre du 7e arrondissement de Paris. (M. Jérôme Bascher s'esclaffe.) Pour les magistrats, la mobilité consiste à changer de région, avec toutes les conséquences que cela implique pour la vie familiale.

Vous le voyez, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » se cachent des femmes et des hommes, essentiellement des magistrats administratifs et financiers, qui pourront exercer au mieux les missions de service public qui leur sont confiées.

C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)