Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après des heures de débats passionnés passés au chevet de Mme Sécurité sociale, le traitement consensuel ne sera encore pas administré.

En effet, on ne peut se satisfaire du sort réservé chaque année au vote du budget de la sécurité sociale. Entre les 49.3 et les motions tendant à opposer la question préalable devenus systématiques lors de l'examen du PLFSS, le travail de compromis n'ira pas à son terme cette année.

S'agissant d'un budget colossal de 642 milliards d'euros, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen considère qu'un consensus, même minime, est toujours préférable.

Comme tous les ans, selon ce principe, notre groupe ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Également comme tous les ans, nous réaffirmons que l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle permettrait de s'accorder sur les grandes réformes à mener pour notre système de santé. La visibilité à long terme est réclamée par tous les acteurs de terrain.

Pour ce qui concerne ce PLFSS, certes, des désaccords majeurs persistent, notamment sur la trajectoire financière de la sécurité sociale – source d'inquiétude particulière pour notre groupe, car elle menace à terme la soutenabilité de notre système de santé –, mais aussi sur le budget de 2024, insuffisant pour faire face à l'augmentation des dépenses des hôpitaux liées, notamment, à l'inflation.

Néanmoins, ce texte comporte des avancées, réalisées à la suite de propositions du Sénat, et qui sont à saluer.

J'en cite quelques-unes : attribuer les surplus du régime Agirc-Arrco uniquement à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, faire le choix raisonnable de l'expérimentation – pour une durée de quatre ans et dans vingt départements – pour la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et faire preuve de transparence sur les modifications réglementaires grâce au maintien de l'amendement de Corinne Imbert.

Néanmoins, nous regrettons la suppression de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe, notamment la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) que nous proposons chaque année et de l'instauration de taxes comportementales, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité dans la prévention des addictions. D'ailleurs, l'augmentation du prix fait partie du plan gouvernemental anti-tabac présenté cette semaine.

Madame la ministre, accordons la même énergie à la lutte contre la consommation excessive d'alcool, qui est la deuxième cause de mortalité évitable et qui induit 102 milliards d'euros de dépenses chaque année.

Ce PLFSS contient, bien sûr, des motifs de satisfaction. Alors que 2024 sera l'année des jeux Olympiques, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale, l'activité physique adaptée sera enfin financée pour les patients atteints de cancer. Cette mesure va dans le bon sens pour tous ceux qui, comme moi, voient dans la prévention un levier puissant de transformation de notre système de santé.

Je classe parmi les bonnes nouvelles la sortie, dès 2024, de la tarification à l'activité pour la médecine, la chirurgie et l'obstétrique dans les hôpitaux, mais aussi la limitation des arrêts de travail de plus de trois jours délivrés en téléconsultation, ainsi que la possibilité d'imposer la délivrance à l'unité de certains médicaments et dispositifs médicaux, en cas de rupture d'approvisionnement.

Pour d'autres mesures, supprimées à la suite de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, nous attendons un engagement fort du Gouvernement pour améliorer l'information des jeunes et de leurs familles sur le vaccin contre le papillomavirus. En effet, le taux de vaccination en France est l'un des plus faibles d'Europe et, d'après les premiers tours de table, pas plus de 10 % à 20 % des élèves auraient été vaccinés à l'occasion de la campagne menée dans les collèges.

De nombreux parents y demeurent réticents, sans compter les fake news qui circulent et l'attitude de la direction de certains établissements privés qui font clairement obstacle à cette campagne.

Concernant les rendez-vous médicaux non honorés, il faut trouver des solutions rapides pour les professionnels de santé.

Des pistes doivent également être examinées, sans tabou et avec courage, en matière de suradministration de notre système de santé, d'efficience des soins, de lutte contre toutes les fraudes et de financiarisation du système de santé.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. La décentralisation doit également être encouragée, car c'est un axe d'amélioration et, peut-être, une source d'économies. Je vous prie de m'excuser d'avoir légèrement dépassé mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)