PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 - REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS, ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT, INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, l'établissement de l'ordre du jour du PLF nous conduit à examiner en une seule et même discussion trois missions et quatre comptes financiers et spéciaux, qui touchent à des sujets pourtant assez différents, et dont les budgets additionnés s'élèvent à près de 200 milliards d'euros !

Le Gouvernement prévoit en 2021 : des restitutions d'impôts aux particuliers et aux entreprises toujours élevées, quoique en baisse dans la mission « Remboursements et dégrèvements » ; une charge de la dette maîtrisée dans la mission « Engagements financiers de l'État » ; la dernière phase du PIA 3 et le début d'un PIA 4 dans la mission « Investissements d'avenir ».

La mission « Remboursements et dégrèvements », au libellé certes peu engageant, reflète néanmoins la gestion du recouvrement des impôts par l'administration fiscale. À 126 milliards d'euros contre 141 milliards l'an dernier, elle concerne toujours principalement les impôts d'État, en particulier la TVA et l'impôt sur le revenu.

Je rappellerai à ce titre l'initiative, prise par le groupe du RDSE et notre ancien collègue Yvon Collin, d'un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière, qui s'était tenu l'an dernier sur ce sujet majeur et pourtant mal connu.

Pour ce qui concerne la mission « Engagements financiers de l'État », la charge de la dette, portée par le programme 117, reste sous le seuil symbolique des 40 milliards d'euros, et continue même de décroître. C'est une bonne nouvelle à court terme, bien qu'il s'agisse toujours – ne l'oublions pas – du troisième poste budgétaire de l'État, après l'enseignement et la défense !

Le risque de taux sera remplacé petit à petit par un risque de volume de la dette, désormais colossale. Les atouts de la France en la matière restent les mêmes : liquidité et maturité raisonnable de sa dette publique. La diversité des détenteurs lui permet de ne pas dépendre d'un seul ou de quelques-uns qui feraient peser sur notre pays un risque pour sa souveraineté.

Rappelons néanmoins que la France est, avec le Royaume-Uni, le seul pays au monde à ne pas avoir fait défaut sur sa dette depuis plus de deux siècles.

Le désendettement de la Grèce reste un sujet d'actualité, alors que nous reversons à nos partenaires hellènes les intérêts perçus sur les emprunts qu'ils ont dû consentir. Il faut saluer les importants efforts effectués par ce pays depuis 2010 pour redresser ses finances publiques avec, il est vrai, un coût social élevé. Aussi, nous devons nous assurer que les intérêts perçus sont bien remboursés intégralement à l'État grec, car il serait incompréhensible de réaliser des profits sur ce compte.

J'en viens maintenant à la mission « Investissements d'avenir », qui a pour objet principal le soutien à la recherche, domaine crucial pour l'avenir de notre pays.

La diminution du PIA 3 est en trompe-l'œil puisque les investissements d'avenir vont continuer sous une quatrième forme, portée par l'article 55 rattaché. On serait tenté d'y voir une sorte de continuité, malgré la rupture importante que nous avons vécue cette année en matière de dépenses publiques.

Comment le Gouvernement compte-t-il articuler la montée en charge de ce nouveau PIA et les crédits du plan de relance dont nous allons terminer l'examen ce soir ?

Après ces quelques remarques nécessairement courtes, je précise que le groupe du RDSE devrait approuver les crédits de ces différentes missions.