Projet de loi de finances pour 2023 : Engagements financiers de l'État

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de ces missions peut paraître quelque peu aride. Il n'en est pas moins crucial, compte tenu des masses financières qu'il représente : plus de 50 milliards d'euros pour la mission « Engagements financiers de l'État », plus de 120 milliards d'euros pour la mission « Remboursements et dégrèvements », sans compter les différents comptes spéciaux.

Le budget de la mission « Engagements financiers de l'État » augmente de plus de 35 % en crédits de paiement en 2023. Son montant total représenterait plus de 10 % des dépenses de l'État.

La composante majeure de cette mission est l'augmentation de la charge de la dette. La remontée des taux d'intérêt, depuis le début de l'année 2022, a eu un effet quasi immédiat sur le coût de notre endettement public, qui était resté somme toute limité ces dernières années, malgré un encours total ayant littéralement explosé, d'abord après la crise financière de 2008, mais surtout en 2020 et 2021 à cause des mesures liées à la crise sanitaire.

Plus que jamais, notre État vit à crédit, pouvant encore compter sur la qualité de la signature française sur les marchés internationaux.

La remontée est pourtant spectaculaire : près de 12 milliards d'euros supplémentaires ont été engagés dès cette année pour le seul paiement des intérêts d'emprunt, par rapport à la loi de finances initiale. En 2023, le service de la dette devrait à près équivaloir à 50 milliards d'euros. Il dépassera de nouveau le budget de la défense – réalité quelque peu ironique à l'heure où nous relançons l'effort militaire face à la nouvelle donne internationale.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Christian Bilhac. Face au durcissement du marché obligataire, l'Agence France Trésor (AFT) n'aurait-elle pas intérêt à rechercher davantage les faveurs d'investisseurs français plutôt qu'internationaux, afin de réduire les risques de souveraineté sur notre dette publique ? À cet effet, nous pourrions nous inspirer du Japon, dont l'endettement public, le plus élevé du monde, est essentiellement détenu par des résidents. Mais peut-être cela ne collerait-il pas avec les conceptions ordolibérales qui prévalent au sein de la zone euro…

En ce qui concerne l'imputation de la dette covid dans un programme budgétaire dédié, j'émettrai les mêmes réserves que la commission des finances, relativement aux modalités de calcul et au principe même.

L'argument d'une meilleure lisibilité ne peut faire oublier que les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne le remboursement du capital et le paiement des intérêts. L'ensemble des dettes publiques est intégré dans la fameuse dette maastrichtienne, étalon commun aux pays européens et instrument de mesure de la Commission européenne.

Les montants énormes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ne sont généralement pas décomptés dans la présentation courante du budget de l'État. Il est vrai qu'il y a, semble-t-il, peu à dire sur cette mission, s'agissant de restitutions d'impôts et de taxes par l'administration fiscale. L'importance du montant interroge néanmoins sur l'ampleur des irrégularités dans la perception des impôts. Mais, encore une fois, ce débat appartient davantage aux spécialistes du recouvrement fiscal.

Les dégrèvements d'impôts locaux sont plus inspirants : la suppression de la part régionale de la CVAE cette année et la suppression générale prévue pour 2023 et 2024 devant être compensées à l'euro près – ou bien le dégrèvement de 50 % aux entreprises, si le vote du Sénat en première partie venait à être définitivement retenu – donneraient lieu automatiquement à une hausse significative des mouvements sur ce compte.

En conclusion, malgré ces réserves, les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuveront les crédits de ces missions.