Projet de loi de finances pour 2023 - mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Cette augmentation traduit une volonté de réforme pluriannuelle tant en matière immobilière que numérique que nous ne pouvons que saluer. Je pense en particulier au développement du système de communication des forces de sécurité et de secours de dernière génération : le réseau Radio du futur. Il est également annoncé une rationalisation des effectifs, qui est attendue, mais qui devra répondre aux besoins réels des territoires – voilà le vrai sujet !

Comment faire pour que nous cessions, comme c'est, hélas, le cas chaque année lors de l'examen de cette mission, de constater le recul de l'État dans nos territoires, notamment les plus ruraux ?

Comment faire pour cesser d'avoir encore à dénoncer l'effacement progressif des services publics de proximité au profit de la dématérialisation et du tout numérique qui exclut, de fait, une partie de nos concitoyens de l'accès aux services ?

Si nous nous battons dans cet hémicycle pour la liberté des collectivités et la décentralisation, nous luttons aussi pour une déconcentration efficace qui valorise le travail des préfectures et des sous-préfectures, au service des administrés. Chacun en a conscience ; il faut maintenant traduire cela en acte.

Aussi, s'il y a du bon dans la présentation budgétaire de cette mission, j'entends également les critiques portées par les rapporteurs. Elles traduisent les inquiétudes de nos territoires.

Nous sortons de dix années de réduction continue des effectifs, comme l'a très justement souligné la Cour des comptes dans son rapport. Nous ne pouvons que nous réjouir d'observer que l'année 2022 marque la fin cette trajectoire, avec une stabilisation des emplois. Il faudra inscrire ce retournement dans la durée – c'est en tout cas ce que nous souhaitons.

Du point de vue du personnel, il faut par exemple cesser de recourir à des contrats courts, par essence précaires.

Du point de vue des institutions, nous regrettons ce phénomène de multiplication des agences aussi spécialisées qu'éloignées des administrés, lesquels ne parviennent plus à trouver d'interlocuteur.

La délivrance des titres sécurisés est sans aucun doute l'exemple le plus criant de l'échec des stratégies successives visant à rationaliser et mutualiser, ce qui n'est pas toujours efficace ni nécessairement synonyme d'économies.

Nous parlons ici de quelque chose qui affecte très concrètement le quotidien des Français et qui, par la même occasion, contribue à propager les clichés qui entourent notre administration : lenteur, mille-feuille, paperasse, complexité... Tout le monde connaît quelqu'un dans son entourage qui peut lui raconter ses déconvenues, lorsqu'il a voulu se voir délivrer un document.

Pour l'anecdote, j'ai eu la curiosité de contacter un avocat spécialisé dans les recours en cas de carence de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il m'a fait la liste des décisions des juges administratifs enjoignant à l'agence de délivrer, sous astreinte, des permis de conduire à la suite de retards de plusieurs mois.

Dans ce contexte, le groupe du RDSE s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)