Projet de loi de finances pour 2023 - mission "cohésion des territoires"

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera pratiquement les 18 milliards d'euros de crédits en 2023. Si cela peut sembler important, chaque crédit compte, puisque cette mission se caractérise par la recherche permanente de la solidarité : d'un côté, garantir à tous le droit de vivre dans la dignité en permettant l'accès à un logement décent ou, à défaut, à un toit ; de l'autre, assurer dans la mesure du possible l'équité entre les territoires de la République.

La crise structurelle du logement, à laquelle viennent se superposer une crise énergétique et une inflation qui s'installent dans la durée, nous préoccupe.

Le foncier continue de se raréfier, alors que nous devons poursuivre la lutte contre l'artificialisation des sols ; les objectifs ne sont pas tenus en matière de production de logements sociaux ; le parc de logements existants, privé comme public, comprend environ 5 millions de passoires thermiques quand la sécurité d'approvisionnement énergétique est de moins en moins garantie…

Malgré les moyens consacrés annuellement à la politique du logement, soit environ 2 % de notre produit intérieur brut, les loyers et les prix d'acquisition des biens immobiliers demeurent très élevés dans les villes. Les jeunes et les ménages modestes peinent à accéder à la propriété. La part des primo-accédants modestes n'est que de 21 %. Nous soutiendrons donc les amendements déposés qui visent à rétablir l'APL accession, supprimée en 2018. Ce type de mesures devrait être privilégié par rapport aux dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, bien plus coûteux pour les finances publiques.

Le développement de la construction ne peut être une réponse partout, alors que nous disposons dans notre pays de bâti inutilisé, car fortement dégradé, dont on pourrait accompagner l'acquisition grâce à des aides importantes et lisibles à la rénovation plutôt que de continuer à favoriser la dispersion de l'habitat. Si la montée en puissance de MaPrimeRénov' doit être saluée, les rénovations globales ne parviennent pas à progresser.

Encore faut-il, monsieur le ministre, que l'on n'entrave pas la réhabilitation des logements et la redynamisation des centres-villes historiques, composés essentiellement de bâtiments énergivores et dégradés qui se vident de leurs habitants, notamment en secteur sauvegardé, soit dans 46 % des communes.

Aussi, à titre d'illustration, je regrette que la transformation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple pour l'installation de panneaux photovoltaïques n'ait finalement pas été retenue au Sénat, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Surtout, l'État doit reprendre en main la politique d'aménagement du territoire et, pour cela, permettre aux élus locaux de faire vivre leur territoire.

L'ANCT n'est pas, à notre sens, dotée de moyens en ingénierie territoriale suffisants – ce « sur-mesure » permettant d'accompagner les élus dans la réalisation de leurs projets. Les programmes nationaux, tels qu'Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, sont bienvenus pour les collectivités qui ont été retenues. Les autres, en particulier les communes et les communautés de communes rurales, ne parviennent tout simplement pas à monter les dossiers pour réaliser des projets et obtenir les crédits. De surcroît, 6 millions sur les 20 millions d'euros de l'enveloppe dédiée à l'ingénierie territoriale ont été puisés pour financer les chefs de projets de Petites Villes de demain.

Or, face aux crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, puis maintenant du fonds vert, le manque d'ingénierie territoriale – et surtout d'un guichet unique, comme cela avait été annoncé par le Président de la République – pénalise les collectivités et ne peut que susciter des frustrations.

L'agence fêtera ses trois ans prochainement ; nous sommes persuadés que la déconcentration de ses interventions doit être accélérée là où les besoins sont avérés. Le recours à des volontaires territoriaux en administration (VTA) ne peut constituer une réponse satisfaisante.

Les crédits sont d'ailleurs sous-consommés. À défaut de disposer d'un guichet unique auprès de l'ANCT, les préfectures étant bien occupées par ailleurs, le recrutement de chefs de projets, métier qui requiert une certaine expertise, serait plus pertinent pour soutenir les communes et les communautés de communes rurales dans cette fameuse logique ascendante attendue par les élus. Nous présenterons des amendements en ce sens.

La transition écologique et énergétique ainsi que la politique d'aménagement du territoire ne pourront être menées à bien sans la pleine participation des collectivités et sans une cohésion harmonieuse entre les territoires.

Au regard des moyens qui seront engagés en 2023, le groupe RDSE votera pour les crédits de cette mission.