Projet de loi de finances pour 2024 - mission "contrôle de l'état"

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'étonner tout d'abord de l'absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », alors que le budget annexe de la direction de l'information légale et administrative (Dila) fait preuve de rigueur.

Je souhaite, ici, ouvrir une parenthèse en rappelant que, après la mise en garde de la Commission européenne sur les dépenses publiques de la France, le 21 novembre dernier, le ministre chargé des comptes publics a fait part de son intention de rationaliser le parc immobilier de l'État et d'évaluer le coût de sa complexe organisation administrative.

À son échelle, la présente mission budgétaire constitue précisément un cas d'école en matière d'émiettement immobilier et d'organisation fragmentée.

En premier lieu, en ce qui concerne l'immobilier, toute ambition de mutualisation semble s'être émoussée avec l'achèvement du site Ségur-Fontenoy. Ce qui subsiste, en dehors de ce site, est une agrégation d'opérations immobilières sans ligne directrice claire.

La situation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est particulièrement préoccupante. Avec la croissance importante des effectifs, l'hôtel national des Invalides est aujourd'hui saturé et d'importants baux locatifs ont été conclus dans l'urgence.

Il est crucial de repenser la stratégie immobilière de la mission, en remettant en question l'opportunité de recourir à des locations pour héberger des autorités dont les missions sont appelées à perdurer. S'ajoute à ce constat la concentration, souvent injustifiée, des autorités dans la région parisienne.

En second lieu, en ce qui concerne l'organisation de la mission elle-même, je m'interroge sur la dispersion des services de la Première ministre, au gré des priorités politiques, et sur les risques de doublons que cela peut susciter. Je pense notamment à l'articulation entre la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) et la direction générale de la fonction publique.

Cette dispersion entrave également l'efficacité d'un contrôle interne budgétaire. Nous ne pouvons qu'être perplexes, en constatant que les différents services du programme « Coordination du travail gouvernemental » souffrent, paradoxalement, d'un déficit de coordination.

Cela étant dit, je relève la pertinence des principaux axes retenus par la mission budgétaire pour l'exercice 2024, concernant la cybersécurité et la régulation du numérique. Ces lignes directrices bénéficient d'un budget en hausse constante depuis plusieurs exercices, ce qui renforce sans nul doute leur cohérence.

Sans que l'on puisse y distinguer une véritable ligne directrice, je note, enfin, un effort en faveur des autorités de protection des droits et libertés, qui voient leurs dépenses de personnel alignées à la hauteur de la hausse de leurs saisines, avec par exemple l'attribution de 10 ETP supplémentaires pour le Défenseur des droits.

En dépit des faiblesses que nous avons évoquées, nous estimons donc que les priorités de la mission pour l'exercice 2024 sont fondées. En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».