Projet de loi de finances pour 2024 - mission Conseils et contrôle de l'état

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission en termes de masse budgétaire.

Les crédits demandés pour 2024 s'élèvent en effet à 883,5 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'an passé, soit une hausse moindre. Ils n'en demeurent pas moins intrinsèquement liés à la vivacité de notre État de droit, dès lors qu'ils sont composés essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières.

Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » explique tout d'abord presque 20 % de la progression des crédits de la mission.

À partir du 1er janvier 2024, les agents de greffe et les dépenses de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », seront désormais rattachés à ce programme, au même titre que les magistrats administratifs.

J'estime que ce rattachement, effectué par souci de simplification, est bienvenu. Ce transfert à effectifs et moyens constants achoppera toutefois à la réalité de cette juridiction, assaillie sous le poids des entrées contentieuses et des stocks déjà existants.

Des postes supplémentaires de magistrats et des agents de greffe devront inévitablement être ouverts lors des prochains exercices afin de maintenir des délais de jugement raisonnables.

La hausse des crédits s'explique par ailleurs par le choix qui a été fait de rémunérer correctement nos magistrats, qu'il s'agisse des magistrats administratifs ou des magistrats financiers, afin de leur assurer un traitement qui tend vers celui des administrateurs de l'État.

Un alignement indiciaire a été opéré pour les magistrats administratifs et financiers, en complément des revalorisations indemnitaires instaurées en 2022 pour un coût global de 4 millions d'euros en année pleine.

Les crédits alloués au Conseil économique, social et environnemental (Cese) me préoccupent enfin particulièrement.

La documentation budgétaire ne mentionne en effet aucune enveloppe consacrée à la participation citoyenne, la justification au premier euro étant muette sur ce sujet. Selon les informations transmises par le Cese, l'enveloppe dédiée sera a priori maintenue à 4,2 millions d'euros, en dépit de la demande du Conseil de porter celle-ci à 6 millions d'euros.

Le coût des états généraux de l'information, organisés à la demande de l'État, n'est estimé pourtant par la direction du budget qu'à 0,35 million d'euros, montant que le Cese conteste. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'entre 0,35 million d'euros et 4,2 millions d'euros, il y a tout de même un petit écart !

Le Président de la République n'ayant pas, pour l'heure, annoncé l'organisation d'une convention citoyenne en 2024 – peut-être disposez-vous d'informations à ce sujet, monsieur le ministre ? –, le Cese ne justifie pas de besoins à la hauteur de l'enveloppe qui lui est allouée. Pour ma part, je n'en sais pas davantage.

Je tiens toutefois à souligner les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental en matière d'internalisation des compétences de participation citoyenne depuis mon rapport de contrôle sur le sujet en juin dernier.

Pour conclure, vous l'aurez compris, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » se cachent essentiellement des magistrats qui pourront exercer au mieux leur mission de service public.

Comme le grand professeur Jean Rivero l'appelait de ses vœux, ils pourront ainsi rendre la justice « faite pour le justifiable », dont « [la] valeur se mesure en termes de vie quotidienne », dans le souci d'assurer « la protection efficace qu'en tire le particulier ».

Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous proposera d'adopter les crédits pour 2024 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », mes chers collègues.