Projet de loi de finances pour 2024 - mission "Outre-mer"

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie cette année d'une augmentation de 6,92 % en autorisations d'engagement et de 4,65 % en crédits de paiement. L'effort réalisé était nécessaire, il est à saluer.

Pour ce qui concerne le programme 138 « Emploi outre-mer », la progression budgétaire est notamment liée à la hausse de 123 millions d'euros des crédits de l'action n° 01 « Soutien aux entreprises », qui atteignent désormais 1,54 milliard d'euros. Cet effort résulte de la réforme issue, en 2018, des Assises des outre-mer et de la publication du Livre bleu outre-mer en 2018.

Il fallait donner de la stabilité et de la visibilité aux entreprises ; c'est aujourd'hui chose faite, monsieur le ministre.

Pour ce qui concerne le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la progression budgétaire est notamment liée à l'accroissement considérable – +49 millions d'euros – des aides au logement, financées via la ligne budgétaire unique, la LBU. S'il s'agit d'une bonne nouvelle en vue de relever le commensurable défi du logement dans les territoires ultramarins, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est malheureusement pas concernée, puisque la LBU n'y finance plus d'opérations depuis quelques années.

Beaucoup a déjà été dit sur cette mission « Outre-mer », monsieur le ministre, et je partage pour l'essentiel les propos de mes collègues. Aussi, pour mon premier PLF en tant que sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, j'ai fait le choix de vous parler de mon territoire, car je sais qu'il y a non pas l'outre-mer, mais bien des outre-mer.

Mon territoire est confronté à un triple défi, démographique, économique et climatique. Compte tenu de sa position géographique, il s'agit de l'unique territoire français soumis à un climat subarctique.

Ces grands défis se conjuguent au coût explosif de la vie : en 2022, c'est à Saint-Pierre-et-Miquelon que l'inflation a été la plus élevée en France. Les problèmes de logement y amplifient de surcroît le déclin démographique, limitant d'autant les ressources disponibles pour assurer l'avenir de l'archipel et son adaptation au changement climatique.

Pour 2024, le document de politique transversale relatif au budget de l'archipel affiche une augmentation de 1,522 million d'euros en autorisations d'engagement, soit +2,63 %. Les crédits de paiement, en baisse, reviennent à leur niveau de 2022, après avoir augmenté en loi de finances pour 2023.

Bien qu'en augmentation, ces moyens devront être complétés pour répondre aux nouvelles difficultés qui se font jour. La négociation du contrat de convergence et de transformation (CCT) vous en offrira sans doute l'occasion, monsieur le ministre. Du reste, je sais pouvoir compter sur vous et sur vos équipes, puisqu'en quelques semaines nous sommes parvenus à trouver des solutions interministérielles sur les dossiers que j'ai portés à votre connaissance.

Il s'agit tout d'abord de l'intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon – qui en avait été dans un premier temps écartée – au nouveau dispositif qui remplace l'indemnité temporaire de retraite (ITR) ; je précise qu'il nous faut encore améliorer cette mesure.

Il s'agit ensuite de la sauvegarde de l'antenne saint-pierraise de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), un temps mise sur la sellette.

Il s'agit encore de décorréler le dossier de la démolition de l'ancien hôpital de Saint-Pierre d'avec le projet de construction d'un nouvel Ehpad, afin d'agir immédiatement – et intelligemment – sur un bâtiment qui pose des problèmes de sécurité.

Il s'agit également d'obtenir une réponse définitive de l'État sur le dossier de l'avenir du village de Miquelon ; la réunion de travail qui s'est tenue à l'Élysée le 27 novembre dernier a permis à cet égard d'acter des avancées particulièrement encourageantes.

Il s'agit enfin de l'instruction par les services du ministre chargé du logement de ma demande de rehaussement des seuils des allocations de logement sociales (ALS) et des allocations de logement familiales (ALF), afin de les rendre conformes aux engagements initiaux du Gouvernement.

Au cours des présents débats budgétaires, j'ai eu aussi l'occasion d'aborder les questions de l'extension à l'archipel du dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Anah ou de l'autorisation donnée à Action Logement, à la demande du ministre des outre-mer, d'épauler les projets engagés sur le territoire.

La mise en œuvre des dispositifs exigera en tout état de cause des adaptations au contexte statutaire, climatique et météorologique local ainsi qu'aux particularités des conditions de ressources du territoire.

Reste en particulier à rédiger, en redoublant de vigilance, les décrets d'application nécessaires, mais surtout la loi organique que requiert, ainsi que le Ciom l'a établi, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d'intervention d'Action Logement.

Cette vision long-termiste est à mettre à votre crédit, monsieur le ministre. Mais les projets en cours des collectivités ou des structures locales doivent pouvoir être financés à court terme, dès 2024 !

Le Gouvernement devra mobiliser les crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), du fonds vert ou de la LBU pour mener à bien notamment des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ; il lui faudra certainement, dans ce cadre, pallier de prévisibles retards techniques et législatifs.

Monsieur le ministre, votre déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les prochains jours, sera l'occasion d'aborder de nouveau ces sujets avec les élus et avec les acteurs du monde économique.

L'allusion que je viens de faire à votre déplacement dans l'archipel m'offre une parfaite transition pour aborder un dernier sujet, celui du transport aérien. Monsieur le ministre, au point de vue logistique, votre venue relève de la haute voltige ! Un avant-goût vous est ainsi donné de ce qu'est réellement l'accessibilité de ce territoire.

Si les crédits prévus dans le cadre de l'actuelle délégation de service public (DSP) sont en hausse, le service et l'offre régressent malgré tout fortement !

Il y va non seulement, je le rappelle, d'enjeux économiques et sanitaires, mais également de la souveraineté et de la cohésion du territoire national.

« Mon ennemi, c'est l'assignation à résidence », aime à répéter le Président de la République. À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sentiment d'assignation est quotidien ! Le président-candidat s'était d'ailleurs engagé à augmenter le nombre de vols directs entre Paris et Saint-Pierre.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de lancer une étude de marché pour modifier cette DSP. Si je partage avec vous la volonté d'engager un tel travail, qui est au demeurant nécessaire, l'urgence m'oblige à vous dire qu'il faut déverrouiller la situation sans délai,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Girardin. … en ajoutant, depuis Saint-Pierre, un vol hebdomadaire vers Montréal et deux vols directs vers Paris.

M. le président. Et l'on s'arrêtera là !

Mme Annick Girardin. Non, je ne vous parlerai pas de l'article 55 ; oui, le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)