Projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commission mixte paritaire conclusive m’inspire un sentiment de satisfaction, celui du devoir accompli face à l’attente de nos concitoyens.

D’habitude, le projet de loi de finances voté au Parlement, par l’Assemblée nationale et le Sénat, n’intéresse pas nos concitoyens, qui considèrent que c’est une affaire de spécialistes, qu’ils n’y comprennent rien, que c’est trop compliqué… Avec ce texte, en revanche, nous parlons de sujets qu’ils perçoivent de manière concrète : le chômage partiel, les primes destinées à récompenser l’effort exceptionnel de ceux qui ont été exposés en première et deuxième lignes, le sauvetage d’entreprises.

Pour une fois, on réconcilie nos concitoyens, qui s’y intéressent d’ordinaire moyennement, avec le débat budgétaire qui réunit les parlementaires et le Gouvernement à l’échelon national. Un lien direct s’établit dans la mesure où les dispositions que nous adoptons se traduisent par des mesures concrètes, au mois le mois, fin avril ou début mai, tandis qu’en temps normal on ne sait pas toujours comment cheminent les crédits que nous votons ou modifions.

Il faut rendre hommage aux deux assemblées et au Gouvernement pour les mesures relatives aux primes, aux défiscalisations et au chômage partiel. Il s’agit d’une démarche de solidarité à l’égard de tous, et non pas uniquement d’un programme de sauvetage de notre économie, même si ce dernier point est important.

Je me félicite aussi des apports du Sénat, qui sont significatifs. Je me permets à cet égard, en tant que premier orateur à prendre la parole, de remercier le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le président Vincent Éblé ainsi que les services de la commission des finances, qui sont restés mobilisés jour et nuit pour suivre ces travaux et parvenir à ces conclusions.

Je ne mentionnerai pas de nouveau les apports du Sénat, le rapporteur général les ayant détaillés. Je souligne simplement qu’il a eu un interlocuteur compréhensif à l’Assemblée nationale. Pour aboutir à un accord constructif, il faut en effet une volonté partagée. J’espère que c’est de bon augure pour les futurs textes budgétaires.

Je veux exprimer ma satisfaction aussi sur l’ensemble du dispositif relatif à l’économie et aux entreprises. Lors de l’examen du « premier jet », début mars, le Gouvernement et les parlementaires étaient convenus qu’il s’agissait d’un dispositif provisoire destiné à poser des bases et à mettre en place un certain nombre d’outils, mais qui n’était pas nécessairement calibré à la hauteur des besoins de nos entreprises pour passer ce cap difficile.

Je constate que le Gouvernement a parfaitement écouté les remontées du terrain, provenant à la fois des parlementaires, des organisations professionnelles et des entreprises, et qu’il s’en est servi pour compléter et amplifier ce dispositif. Il a essayé de prendre en compte tout le monde, ce qui était très difficile, car il fallait être exhaustif.

Des dispositions ont ainsi été prévues pour certaines entreprises à statut particulier, par exemple les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les particuliers propriétaires de monuments historiques – j’entre dans le détail du texte pour montrer combien le travail a été approfondi. Surtout, dans la limite des règles européennes et de façon quelque peu borderline, en allant le plus loin possible, a été prise en compte la situation des entreprises en difficulté du fait de l’épidémie de coronavirus, mais aussi de celles qui connaissaient un état de fragilité avant cette période et pour lesquelles la crise actuelle pourrait être mortelle.

Qu’il s’agisse des mesures concernant le FDES, des avances remboursables, de l’introduction – sur l’initiative du Sénat et avec l’accord du Gouvernement – de prêts participatifs, de l’élargissement pour ce qui concerne son montant, mais également son périmètre du fonds de solidarité, nous avons essayé de faire le maximum.

Il demeure cependant une catégorie de très petites entreprises, composée d’auto-entrepreneurs, de travailleurs indépendants, d’artisans et de commerçants, qui n’est pas très bien structurée et pour laquelle, malgré les apports du fonds de solidarité, les difficultés risquent d’être récurrentes durant plusieurs mois. Le dispositif devra donc être amélioré à cet égard.

Nous saluons cet engagement relatif aux entreprises, qui pourra encore être renforcé. J’espère que cette satisfaction sera partagée par nos concitoyens et qu’elle se concrétisera sur le terrain.

J’exprimerai cependant deux regrets.

Pour ce qui concerne le secteur des assurances, tout d’abord, Albéric de Montgolfier nous a expliqué que le rendez-vous était reporté. Il nous faudra disposer d’une proposition sérieuse avant d’intervenir. Au Sénat, deux amendements avaient recueilli une approbation relativement large sur différentes travées. Je pense que nous pourrons y revenir, dans le cas où l’engagement de ce secteur serait insuffisant ou tout au moins biaisé.

On peut regretter, ensuite – au-delà de la DPEL qui sera appréciée à sa juste valeur par les maires de petites communes et les maires ruraux –, que les collectivités locales, en première ligne pour apporter les aides de proximité, n’aient pas été suffisamment intégrées dans un dispositif de soutien aux plus petites structures de notre économie locale.

Cela étant, globalement, notre appréciation est très positive sur le travail effectué et l’accord obtenu. La quasi-totalité du groupe du RDSE approuvera donc les conclusions de la commission mixte paritaire.