Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c'est inédit. Les conséquences d'un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France.

Les objectifs des lois de programmation budgétaire ont rarement été respectés par le passé, et je ne serais pas surpris que ce texte, comme les précédents, soit un exercice imposé plutôt qu'une feuille de route, et ce malgré les nouvelles dispositions législatives.

Si je partage la volonté de redresser les comptes publics, je regrette que ce projet de loi repousse en toute fin de période le retour attendu. Plus de rapidité serait, me semble-t-il, nécessaire.

Ce texte répond aussi au calendrier budgétaire européen et aux engagements pris par la France. Mais, au-delà, certains principes prévalent.

Lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, j'avais cité Pierre Mendès France, qui déclarait : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent. » Je veux aussi rappeler qu'il convient, comme chaque paysan le sait, de dépenser moins que ce que l'on gagne et de faire des économies en prévision des mauvaises récoltes à venir. C'est le simple bon sens.

Revenons sur les principales dispositions du texte. L'article 1er prévoit l'approbation du rapport annexé, avec ses hypothèses macroéconomiques et de croissance sur cinq ans, soit 1,7 % par an, sauf 1 % en 2023. Il prévoit de réduire le déficit structurel et la poursuite des baisses d'impôts, tablant sur des taux d'intérêt de 2,6 % à court terme et de 3 % à long terme, en 2027. Ce scénario me semble plutôt optimiste.

La situation financière de notre pays est pour le moins préoccupante. À votre décharge, messieurs les ministres, je dois convenir que la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et, maintenant, la crise énergétique sont grandement responsables de la situation. J'espère, et nous espérons tous que nous allons revenir rapidement à une situation qui pourra être qualifiée de normale, même si la géopolitique n'apporte pas un vent d'optimisme.

Afin de réduire le déficit, je résumerai vos propositions à trois chiffres. Effort des administrations de sécurité sociale : 27 milliards d'euros. Effort des administrations locales : 25 milliards d'euros. Effort de l'État, donc des administrations centrales : zéro euro.

Le responsable fait payer les autres, et en particulier les collectivités locales, qui ne sont aucunement responsables du déficit, puisqu'elles ont l'obligation de voter des budgets en équilibre.

La progression des dépenses de fonctionnement doit rester inférieure à l'inflation, soit -0,5 point. Mais comment réussir dans le contexte actuel ? Les collectivités qui n'atteignent pas cet objectif risquent d'être exclues des subventions de l'État.

Le texte issu de la commission ne m'a pas fait changer d'avis : cette loi de programmation ne programme rien du tout. Je regrette qu'elle ne prévoie pas un partage des responsabilités avec les acteurs locaux, qui ont fait leurs preuves sur le terrain. Ce serait utile pour l'État, qui doit se concentrer sur ses missions régaliennes, dont les moyens sont notoirement insuffisants, plutôt que de s'entêter à tout faire tout seul.

Quand on fait tout, on fait tout mal ! À quand une nouvelle étape de la décentralisation ?

Pour ce qui concerne les administrations de sécurité sociale, le projet de loi prévoit 25 milliards d'euros d'économies. Le Gouvernement table sur la réforme des retraites pour réduire les déficits. Mais chacun sait que celle-ci ne portera pas ses fruits avant l'exécution de cette loi de programmation.

Pourtant, les besoins sont immenses dans la branche maladie, avec les déserts médicaux qui se multiplient, les urgences saturées, la fermeture de lits, voire d'établissements. Il faut aussi considérer, dans la branche autonomie, la situation alarmante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et en particulier des Ehpad publics. Ce ne sont pas les 3 700 créations de postes prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui régleront le problème : cela représente seulement la création d'un demi-poste par établissement.

Pour conclure, ce texte traduit une gestion molle des finances publiques. Les crédits semblent s'y balancer comme les feuilles mortes au gré du vent. Comme l'a écrit Sénèque à Lucilius : « Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va. »

C'est pourquoi je voterai personnellement contre ce projet de loi de programmation. Les membres du groupe RDSE, conformément à notre position traditionnelle, détermineront leur vote en fonction des débats. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)