Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et 2022

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les soldes ont commencé mercredi dernier. Nous y sommes, avec deux projets de loi de règlement pour le prix d'un ! (Sourires.)

Le projet de loi de règlement du budget pour 2021 revient devant le Sénat après des rejets successifs, ce qui est inédit. Il reflète une année de gestion de crise sanitaire, avec plus de 40 milliards d'euros dédiés à payer la facture du « quoi qu'il en coûte ». Il s'est caractérisé par des dépenses nécessaires pour affronter une crise déjouant toutes les prévisions. Je dirais simplement pour 2021 : à situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.

Aujourd'hui, l'incertitude reste une certitude, et pas seulement en matière d'orientation budgétaire. Notre pays, tributaire d'aléas internationaux, est aussi devenu, ces derniers jours, le théâtre de soubresauts internes, révélateurs d'une crise sociale profonde.

Dans ce contexte, la responsabilité du législateur est d'assurer la continuité de nos institutions, et cela passe aussi par le vote du règlement des budgets 2021 et 2022, bien que cet exercice reste quelque peu formel.

Comme il est difficile d'évoquer en cinq minutes deux projets de loi de règlement budgétaire, mon intervention portera surtout sur le projet de loi de règlement pour 2022, qui se résume ainsi : déficit à 151 milliards d'euros ; non-respect des grands principes de la comptabilité publique.

La crise sanitaire passée, on aurait pu espérer que le budget pour 2022 s'en ressentirait par une baisse. Les 34 milliards d'euros du plan d'urgence sanitaire pour 2021 disparus en 2022 et les 7 milliards d'euros du plan de relance économisés en 2022 représentent 41 milliards d'euros. Une partie de ces sommes ont été réinjectées vers les 36 milliards d'euros de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec 11 milliards d'euros de plus qu'en 2021 consacrés au bouclier énergétique contre la hausse des prix du gaz et de l'électricité.

L'objectif de redressement des finances publiques s'éloigne : on passe de 360 milliards d'euros de dépenses nettes du budget général en 2019 à 445 milliards d'euros en projet de loi de finances rectificative pour 2022 soit une hausse considérable de 23,7 %.

Par ailleurs, si l'on peut noter que les concours aux collectivités sont en hausse, avec un total de 43 milliards d'euros, il s'agit, en réalité, d'une évolution en trompe-l'œil, car il ne s'agit que de compenser les suppressions d'impôts.

Au sujet des collectivités, je ne reviendrai pas sur les crédits routiers ; M. le rapporteur général l'a fait.

Les recettes fiscales sont en hausse de 7,5 milliards d'euros en 2022, mais j'invite à la prudence, car l'écart entre prévisions et réalisations est devenu une tradition.

L'exécution du budget 2022 se caractérise donc par une situation très dégradée des comptes publics, où l'endettement atteint des sommets. Plusieurs facteurs expliquent la difficulté à redresser la situation.

Avec l'inflation, la hausse des taux d'intérêt alourdit le coût de la dette, malgré une légère baisse du ratio d'endettement, qui passe à 111,6 % du PIB, contre 112,9 % en 2021.

Le déficit effectif s'établit à 4,7 % du PIB, quand, pour mémoire, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoyait un déficit de 0,3 %...

Le besoin de financement reste élevé et, pour y répondre, 260 milliards d'euros de dettes à moyen et long termes ont été émis en 2022.

Les dépenses brutes augmentent de 21,3 milliards d'euros par rapport à 2021, pour atteindre 578,4 milliards d'euros.

Les trois premiers postes de dépenses restent l'enseignement scolaire, avec 78,5 milliards d'euros de crédits de paiement, puis les engagements financiers de l'État, avec 54,3 milliards d'euros de service de la dette, passant devant le budget de la défense, avec 51,7 milliards d'euros.

En conclusion, monsieur le ministre, nous devons garder en tête l'objectif du redressement des finances publiques. Nous en sommes encore loin.

Dans ce contexte, le groupe RDSE votera en majorité en faveur du projet de loi de règlement du budget pour 2021, budget exceptionnel justifié par des mesures exceptionnelles, et s'abstiendra, dans sa majorité, sur le budget 2022. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)