Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons de nouveau les conclusions d'une commission mixte paritaire, je rappellerai tout d'abord qu'il s'agit d'un projet de loi assez technique – ce qui ne signifie pas mineur –, déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier.

La commission des finances l'a examiné, en première lecture, en procédure de législation en commission. Ajoutez à cela une procédure accélérée, comme c'est aujourd'hui la norme, et l'on peut parler de quasi-procédure simplifiée sur ce texte.

Le développement socio-économique en outre-mer reste une priorité, dans des territoires où le niveau de vie représente en moyenne le tiers de celui de la métropole. Les territoires ultramarins représentent pourtant une richesse incomparable, à la fois naturelle et culturelle. C'est le premier réservoir de biodiversité en France et un domaine maritime exceptionnel, qu'il convient de préserver face aux effets déjà palpables du changement climatique.

L'enjeu est de permettre, le plus possible, aux habitants de ces territoires d'être eux-mêmes acteurs de ce développement.

Le livre VII du code monétaire et financier est le dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique des outre-mer.

Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d'outre-mer sont régis par le principe d'identité législative avec la métropole, à l'inverse de la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité sui generis. Il faut y ajouter les collectivités d'outre-mer, les anciens TOM, les territoires d'outre-mer, dont le statut est défini à l'article 74 de la Constitution, qui connaissent le principe de spécificité législative.

Il est à noter que les territoires du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie – disposent d'une autonomie plus poussée, n'appartiennent pas à l'Union européenne et ne relèvent pas de l'ensemble de ses règles – espace TVA, espace Schengen, union douanière. Elles disposent de leur propre monnaie, le franc Pacifique, dont le cours, fixe par rapport à l'euro, est d'environ 1 euro pour 120 XPF.

Cette diversité de statuts juridiques se traduit dans nos textes par nombre de dispositions spécifiques aux outre-mer.

Le présent projet de loi vient tout d'abord ratifier trois ordonnances, dont celle du 25 février 2022, qui nécessite une ratification impérative dans un délai de dix-huit mois, selon la procédure non pas de l'article 38, mais de l'article 74 de la Constitution.

Les dispositions suivantes du projet de loi concernent beaucoup les territoires du Pacifique.

S'agissant de l'article 5, j'ai noté que le retrait d'espèces en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie n'est gratuit que dans les établissements où l'on détient des comptes, ce qui diffère de la situation en métropole.

Un désaccord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi aurait été pour le moins étonnant. Notons que huit articles sur quatorze avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en première lecture. Sur les articles restant en discussion, les modifications ont été principalement rédactionnelles. La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 9 sur le fichier des comptes bancaires d'outre-mer, votée par le Sénat.

Les députés ont en particulier voté conforme l'article 1er bis, issu du Sénat, qui prolonge pour deux ans l'ouverture du financement participatif obligataire aux collectivités territoriales d'outre-mer, compte tenu des difficultés de cette expérimentation, soulignées par le rapporteur.

La situation économique, sociale et politique en outre-mer fait régulièrement l'actualité. Il a beaucoup été question ces derniers mois du démantèlement de bidonvilles à Mayotte, dans le cadre de l'opération Wuambushu.

La situation en Guyane est également préoccupante, avec le décès fin mars d'un gendarme du GIGN, le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, dans une opération de lutte contre l'orpaillage illégal. En outre, un homme est mort, ces derniers jours, dans le contexte des violences urbaines ayant émaillé notre pays depuis le milieu de semaine dernière.

Sur le plan politique, les récentes élections territoriales en Polynésie ont vu la victoire du camp indépendantiste, tandis que la période post-référendaire en Nouvelle-Calédonie n'a pas encore débouché sur une solution pérenne. Enfin, dans les Antilles, la situation sociale reste caractérisée par une certaine défiance, alimentée par des scandales comme celui du chlordécone.

Si ces sujets excèdent le cadre du présent texte, celui-ci n'est pourtant pas sans importance. Les membres du groupe RDSE voteront donc pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.