Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - conclusions CMP

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s'est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…

De l'avis général, cette réforme constitue une bonne initiative pour les professionnels concernés, dont nous avons pu étudier en détail, à cette occasion, les enjeux et les difficultés.

En définissant un statut du professionnel indépendant, ce projet de loi déroge à des règles traditionnelles de notre droit, comme celle de l'unicité patrimoniale. Cela explique sans doute en partie l'absence de définition générale jusqu'à ce jour.

Nous avons pu constater que, dans ce domaine comme dans d'autres, les difficultés résident dans les détails : le statut avec, comme je l'ai dit, ses implications en termes économiques et sociaux, mais également les modalités de transmission, de cessation ou de liquidation d'activité ou encore le paiement des dettes.

Changement notable : le projet de loi prévoit la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pourtant créé il y a seulement une dizaine d'années. Espérons que le nouveau régime connaisse davantage de succès…

À côté des modifications du droit civil et commercial, ce texte comporte des mesures institutionnelles, comme la fusion des fonds d'assurance de formation des artisans, la procédure disciplinaire des experts-comptables ou encore la gestion des chambres de commerce et d'industrie.

Il faut saluer certaines avancées sur l'artisanat, même si de nombreuses mesures sont renvoyées à une ordonnance, comme c'est aussi le cas pour les professions libérales, à l'exception des règles de la détention de parts sociales. Pour l'artisanat, le texte aurait pu aller plus loin, en particulier pour œuvrer à la préservation des spécificités et des savoir-faire des différents métiers, qui font la richesse de notre histoire, de notre économie et de nos territoires.

Bien que les amendements présentés en première lecture par le groupe RDSE n'aient pas rencontré le succès espéré, je tiens à saluer le travail conduit à cette occasion par notre collègue Henri Cabanel : les enjeux de la dématérialisation des procédures administratives des indépendants, depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), et la garantie des cautions personnelles pour emprunt professionnel demeurent cruciaux.

Je me félicite de la suppression de l'article 9 bis du texte, qui aurait obligé des organismes comme Pôle emploi, les établissements de crédit, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat ou encore les experts-comptables à transmettre une information à caractère commercial sur les assurances complémentaires contre la perte d'emploi.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. La protection du conjoint salarié devrait, elle aussi, être renforcée avec cette réforme.

Pour résumer, disons que les travailleurs indépendants connaissent des situations très contrastées, du point de vue tant du revenu que du domaine d'activité ; cette diversité n'a, au fond, rien à envier à celle du salariat.

Je regrette quelque peu que ces mesures, certes techniques, mais non anodines, arrivent en fin de législature. Aussi, je ne serais pas étonné que nous soyons appelés à y revenir, dans un futur pas si lointain, à l'occasion d'un autre projet de loi…

Le statut de professionnel indépendant est à la fois protéiforme et de plus en plus répandu, ce qui pose des difficultés intrinsèques au législateur. Aussi, mettre en place une réglementation unifiée dans ce domaine représente un réel effort.

Le parti radical est un allié historique des petits indépendants, artisans, commerçants, de ceux qui s'appuient sur leurs ressources individuelles pour mener à bien leurs activités et les faire fructifier. Ce monde a souvent l'habitude de ne compter que sur lui-même et de ne pas attendre d'aides de l'État ni de quelque autorité que ce soit, hormis l'absence de contraintes et un traitement équitable des uns et des autres.

Gageons que ce projet de loi en faveur des professionnels indépendants apportera à ces derniers de la sécurité juridique et les moyens de mener à bien leurs projets, qui contribuent à la richesse de notre pays et de nos territoires.

Les membres du groupe RDSE voteront en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)