Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur et M. Pierre Louault applaudissent également.)

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]Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre, permettez-moi avant tout de vous féliciter et de vous souhaiter pleine réussite dans les missions qui vous sont confiées.

M. Alain Griset, ministre délégué. Merci, madame la sénatrice !

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, mes chers collègues, voici un texte comme nous avons l'habitude d'en examiner ; mais, alors qu'entre en fonction un nouveau gouvernement, il est peut-être utile de rappeler – je le signale à mon tour ! – ce que le Sénat reproche, hélas souvent, aux évolutions de la procédure parlementaire.

La technicité et la grande diversité des sujets soulevés découlent certes d'une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe. Mais il faut malgré tout le souligner : les modalités d'examen retenues ne nous permettent pas d'étudier convenablement tous les aspects du présent texte.

La crise sanitaire a certes bouleversé le calendrier parlementaire et le travail des commissions. Nous aurions dû examiner ce projet de loi il y a déjà plusieurs mois. Mais le temps désormais imparti, en session extraordinaire et à l'approche des élections sénatoriales, semble bien insuffisant pour approfondir comme il se doit toutes les subtilités de ce texte, d'autant que le Brexit exigera, pour toutes ces questions, des compromis parfois complexes avec le Royaume-Uni.

Les travaux parlementaires participent à l'amélioration des textes parce qu'ils en précisent la connaissance.

Au-delà, on ne peut que déplorer, une fois encore, le recours désormais habituel et souvent excessif aux ordonnances. La grande technicité de certaines questions pourrait en justifier l'usage – nous en avons parfaitement conscience –, mais à dose homéopathique. De plus, l'expérience de l'état d'urgence sanitaire démontre que le recours à l'ordonnance doit rester une exception ! Nous espérons que ce gouvernement reverra ces habitudes, que nous avons tous, sur ces travées, déplorées à divers degrés.

À ce titre, le groupe du RDSE salue le travail de la commission des finances. Elle a œuvré à réduire le délai d'habilitation, notamment au sujet du paquet bancaire de l'article 15. Elle a même supprimé certaines habilitations, concernant par exemple les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Sur le fond, il est évidemment illusoire d'appréhender ce texte avec exhaustivité. Aussi, je m'en tiendrai à quelques points saillants.

Pour une puissance agricole comme notre pays, la politique agricole commune (PAC), et donc la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, revêt une importance cruciale.

Ces questions soulèvent des problématiques essentielles quant aux rapports entre l'État et la région. Pour le groupe du RDSE, elles sont d'autant plus fondamentales qu'elles ont des conséquences directes sur nos territoires ruraux et leur développement économique.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

Mme Josiane Costes. Au demeurant, plusieurs harmonisations à l'échelle de l'Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l'utilisation d'informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment d'argent.

Certains exploitent le manque actuel de communication entre les autorités compétentes des pays de l'Union européenne : il est urgent de remédier à cette situation. Fort heureusement, le présent texte contribue à cet effort.

S'agissant de la protection des consommateurs, spécialement sur les plateformes en ligne, le projet de loi l'améliore de deux façons : directe, notamment par la transposition de règles relatives au délai de rétractation, à l'information et à la protection des utilisateurs de services numériques gratuits ; indirecte, par les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Par ailleurs, les dispositions intéressant le code des douanes conduisent à s'interroger sur l'émergence probable d'une douane réellement européenne, notamment en ce qu'elles signent la fin du monopole des actes de représentation en douane et améliorent l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. Une telle évolution emporterait des conséquences considérables, renforçant l'intégration communautaire, notamment dans les domaines agricole et écologique que la nouvelle Commission européenne tient pour des points essentiels de son mandat.

Enfin, certaines dispositions suscitent quelques interrogations. D'une part, il convient de s'assurer que l'harmonisation en matière vétérinaire n'ait pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre, qui excelle en la matière. D'autre part, la dérogation au secret professionnel des administrations fiscales pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État commande de se demander si d'autres dérogations similaires seront envisagées pour des raisons d'intérêt public.

En dépit de ces quelques critiques introductives, et après ces remarques et interrogations, la grande majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent également.)