Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des commissions mixtes paritaires qui, lorsqu’elles échouent, nourrissent de profonds regrets.

Mon groupe s’était prononcé majoritairement contre ce projet de loi, y compris dans sa version sénatoriale, et cette commission mixte paritaire nous laisse indifférents.

Bien sûr, nous avions vu l’effort du Sénat visant à ramener la fin des dispositifs exceptionnels à la date du 28 février 2022. Certains de mes collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements en commission, afin que la date choisie soit celle du 15 février. Nous avions vu également le travail fastidieux de notre hémicycle au sujet de l’encadrement du passe sanitaire. La territorialisation du dispositif était le minimum attendu.

Seulement, même en l’état, le projet de loi resterait encore peu satisfaisant à mes yeux. Aussi, vous imaginez bien que ce nouveau texte, qui reprend l’essentiel des positions initiales de l’Assemblée nationale, n’arrange rien.

D’abord, le choix de la date représente un obstacle presque insurmontable. Il va de soi que j’entends les arguments du Gouvernement en faveur du 31 juillet 2022 dans la gestion de cette crise : simplicité, efficacité, performance, optimisation. Tout le champ sémantique de la modernité managériale pourrait s’y trouver associé. Pourquoi alors s’embarrasser de vieux outils, ceux du contrôle parlementaire et de l’équilibre institutionnel ?

Il ne faut cependant pas s’y tromper, l’État n’est pas une entreprise, et le Parlement n’a pas à externaliser ses compétences au profit d’autres conseils, sans doute érudits, mais dépourvus de toute légitimité démocratique. Madame la ministre, cette légitimité n’est pas encore tombée en désuétude !

Aussi, je crois que c’est à tort que sera retenue la date du 31 juillet 2022.

Bien entendu, le chemin choisi par le Sénat était le bon, avec l’avancement de la date au 28 février pour la fin des dispositifs, mais il m’est apparu encore insuffisant.

Il ne s’agit pas de nier la situation sanitaire ni de critiquer aveuglément la gestion de la crise. Toutefois, face à ces régimes d’exception qui perdurent, il faut savoir garder un cap. Le nôtre a toujours été le même : tout état d’exception ne peut être envisagé que comme une mesure provisoire et extraordinaire. Il ne saurait nullement s’installer comme un paradigme normal de gouvernement. Or c’est ce qui est en train d’advenir avec ce projet de loi.

Ensuite, il y a ce très controversé passe sanitaire, qui devait demeurer un dispositif exceptionnel en vue d’inciter nos concitoyens à se vacciner.

Je n’y étais déjà pas favorable en juillet dernier, mais force est d’admettre qu’il a pu contribuer à éviter un rebond épidémique estival. Mais alors, pourquoi ne pas profiter du succès du dispositif pour y mettre fin ? La population française est désormais largement vaccinée, et nous ne sommes plus à la traîne comme on pouvait l’entendre voilà encore quelques mois.

Pourquoi donc maintenir ce dispositif si attentatoire aux libertés individuelles ? Pourquoi vouloir pérenniser un outil source d’incompréhension et de frustration ?

Faut-il encore le rappeler, en matière de libertés publiques, la liberté est la règle et la mesure de police doit à tout prix demeurer l’exception. Nous avons su, en responsabilité, admettre l’exception pour un temps, mais revenons désormais au principe : celui de la liberté, qui fait l’essence de notre nation !

Enfin, il y a la question de l’accès aux données virologiques des élèves dans les établissements scolaires. Nous y sommes farouchement opposés. Là également, il faut trouver d’autres moyens. La position du Sénat était la bonne à mes yeux.

Il reste, pour conclure, que nous aurions aimé qu’un débat puisse de nouveau avoir lieu sur ces sujets si graves afin que chacun ait la possibilité de réaffirmer ses positions. Le groupe du RDSE, fidèle à son habitude, se prononcera donc contre la motion déposée.