Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet qui nous rassemble cet après-midi, comment ne pas évoquer la bien triste et tragique actualité de la Nouvelle-Calédonie, objet d’un conseil de défense convoqué par le Président de la République ce matin même ?

À la suite d’émeutes urbaines, l’état d’urgence a été décrété, alors que l’on déplore la mort de quatre personnes, dont un gendarme, et de nombreux blessés parmi les forces de l’ordre.

À qui la faute, demandera-t-on ? Mais est-ce bien le moment de poser cette question alors qu’en Nouvelle-Calédonie la paix civile est mise à mal par une explosion dont il faudra, une fois le calme revenu, comprendre les raisons ?

Je me contenterai, au nom du groupe du RDSE, d’adresser de sincères condoléances aux proches des victimes et d’appeler à un retour au calme, qui ne pourra se produire que par l’intervention dépassionnée de toutes les forces politiques, locales et nationales.

Pour en venir au texte qui nous réunit, l’article 74-1 de la Constitution dispose qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur dans l’Hexagone.

C’est dans ce cadre constitutionnel que nous sommes appelés à procéder à la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendant applicables aux trois collectivités françaises du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine.

Cette ordonnance étend également à ces territoires diverses dispositions récentes relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette ratification, car il s’agit là d’un simple rattrapage attendu par ces collectivités.

Oui à la transposition des dernières lois de bioéthique fixant les conditions dans lesquelles des recherches peuvent être engagées et garantissant la sécurité et la bonne information des participants.

Oui à l’extension de l’application des règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro.

Oui à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.

Oui à l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines et à la suppression du délai minimum de réflexion à l’issue de l’entretien psychosocial.

En revanche, sur la forme, mon groupe l’a indiqué en première lecture et tient à le rappeler, nous déplorons que seul l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ait été reçu par le Gouvernement dans le délai imparti. Les conditions de saisine des collectivités n’ont pas été satisfaisantes ; elles ne permettent pas toujours de rendre un avis étayé sur le fond ou de mener une analyse juridique fine. S’agissant de questions techniquement complexes, telles que les recherches impliquant la personne humaine, voilà qui est regrettable.

L’Assemblée nationale a introduit deux nouveaux articles qui font l’objet de cette deuxième lecture. Permettez-moi de m’interroger, mes chers collègues : ce texte méritait-il vraiment une deuxième lecture ? Je n’en suis pas certaine, au regard des urgences que l’actualité nous rappelle. Il aurait été de bon ton d’entendre les demandes d’adaptations complémentaires formulées par les territoires avant l’examen en première lecture au Sénat, comme notre rapporteure l’avait d’ailleurs aimablement conseillé au Gouvernement en amont de la concertation.

Sur la demande de rapport, nous partageons également l’avis de la rapporteure : la question n’est pas tant celle du coût de l’allongement du délai de recours à l’IVG que celle des moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif partout et pour toutes.

Malgré ces quelques remarques, le groupe du RDSE, avec la bienveillance qui le caractérise,…

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Mireille Jouve. … apportera ses voix à l’adoption de ce projet de loi, pour une ratification rapide de l’ordonnance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)