Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L.851-3 du code de sécurité intérieure

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à la Haute Assemblée vise à proroger jusqu'au 31 juillet 2021 deux dispositions d'exception en matière de lutte contre le terrorisme, la seconde ayant valeur d'expérimentation. Le troisième article du texte prévoit les conditions d'application de ces mesures dans le département de Mayotte.

Nous comprenons la nécessité absolue de sécuriser juridiquement des mesures qui pourraient intervenir au-delà du 31 décembre 2020. Pour autant, nous tenons à préciser que, dans notre esprit, cette prorogation ne vaut pas blanc-seing. Le Parlement doit pleinement exercer sa mission constitutionnelle de contrôle du Gouvernement, a fortiori dans un domaine où le respect des droits et des libertés est mis en balance avec l'impératif de protection de nos concitoyens.

Ainsi, comme l'indiquait à juste titre le Défenseur des droits en 2017 dans son avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l'enjeu est de taille. Il s'agit bien de maintenir « l'équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés, et, d'autre part, l'équilibre entre rôle de l'autorité administrative et celui de l'autorité judiciaire. »

Si nous entendons l'argument de la crise sanitaire qui contraint le calendrier parlementaire, les conditions d'exercice de nos libertés fondamentales valent bien, à notre sens, un débat approfondi. Nous en avons encore eu la preuve hier lorsque nous avons discuté des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous ne pensons pas que la succession de textes d'exception doive devenir une habitude. Au contraire, il faut, je le crois, viser une certaine stabilité de notre législation en matière de sécurité intérieure et de renseignement, sans rien céder pour autant à l'angélisme et aux bons sentiments.

La commission des lois, suivant son rapporteur, a pérennisé des dispositions d'exception, comme la possible fermeture administrative de lieux de culte. Elle a aussi élargi les conditions de saisie informatique à domicile en cas de refus d'accès aux données, tout en renforçant l'information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle. Là encore, nous aurons bien sûr besoin d'évaluations ultérieures pour mesurer pleinement l'efficacité et les effets de ces dispositions, dont nous comprenons qu'elles sont indispensables à nos services de police et de renseignement.

Notre groupe émet cependant quelques réserves sur l'expérimentation en cours de la technique des algorithmes et a fortiori sur leur prorogation. Nous prenons bien entendu acte de l'avis favorable de nos collègues de la commission des affaires étrangères.

Rappelons toutefois que ces techniques de surveillance, qui font appel à l'utilisation de l'intelligence artificielle, évoluent depuis cinq ans dans un environnement très mouvant sur le plan technologique et dans lequel, de surcroît, notre souveraineté a du mal à se faire valoir. Trois algorithmes différents sont actuellement en vigueur. Le champ d'expérimentation n'est pas le même qu'il y a trois ans et ne sera pas le même dans six mois.

En conclusion, nous plaidons pour un renforcement du contrôle parlementaire. Lacommission des lois pourrait sans doute se saisir utilement d'une réflexion prospective, et ce dans la perspective de l'examen de la loi de renseignement de 2021.

Mes chers collègues, par raison – à savoir notre attachement à l'ordre républicain et à la sécurité de nos concitoyens – plus que par conviction, le groupe RDSE soutiendra et votera ce te