Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'ère du numérique a profondément remanié le secteur audiovisuel, en transformant le paysage de la communication, avec ses avancées et ses dangers.

Cette mutation est toujours à l'œuvre, et nous devons répondre aux grands défis qu'elle impose, à savoir la nécessité de protéger les droits de la création, de réguler le secteur et de garantir un accès le plus large possible du public aux œuvres.

Si ce constat est simple, il est compliqué d'y répondre, comme en témoigne la liste des acteurs entrant dans le champ de la régulation, que nous avons dû élargir à l'article 8 du texte.

Il faut en effet agir sur plusieurs fronts, qui sont ouverts tant par la multiplication des types de supports que par la forte croissance des usages, qui ne sont pas tous bienveillants, hélas !

À cet égard, nous pouvons nous féliciter que le Sénat et l'Assemblée nationale se soient largement accordés sur les dispositifs de lutte contre le piratage, un volet essentiel, puisqu'il touche aux droits de la propriété intellectuelle.

Si l'envergure de ce projet de loi semble limitée aux yeux de certains, nous ne pouvons ignorer les avancées mises en œuvre en parallèle. Gardons à l'esprit nos engagements européens, qui conduisent notre pays à transcrire des directives importantes, comme les deux directives sur le droit d'auteur et sur les droits voisins dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite « Ddadue », adoptée en fin d'année dernière.

L'audiovisuel n'ayant pas de frontières, nombre de nos réponses doivent aussi passer par une collaboration internationale. Dans cet esprit, le nouvel article 8 bis A introduit par nos collègues députés permettra à l'Arcom de contribuer à renforcer la position de la France en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires.

Une mesure phare du texte, la fusion du CSA et de la Hadopi, a été adoptée de façon presque consensuelle à l'article 1er. En première lecture, ma collègue Véronique Guillotin avait rappelé que le groupe RDSE approuvait cette fusion, ainsi que l'élargissement des missions et des pouvoirs d'enquête de l'Arcom.

La nouvelle autorité de régulation doit gagner en efficacité pour la protection de la création culturelle et des droits qui en découlent.

À l'issue des travaux du Sénat, nous avions également approuvé plusieurs articles additionnels étoffant le texte. Malheureusement, certains d'entre eux ont fait les frais de la navette ; ce fut le cas des dispositifs visant à un meilleur accès du public aux événements sportifs télévisés. Nous le regrettons.

En revanche, l'accord trouvé sur le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales et la rédaction renforçant les modalités du must carry nous satisfont.

Mes chers collègues, il était urgent d'adapter la grande loi du 30 septembre 1986 aux nouveaux enjeux de régulation d'un paysage audiovisuel renouvelé et fortement traversé par le numérique.

Aussi, nous voterons en faveur des textes élaborés par la commission mixte paritaire, lesquels nous semblent être de nature à remplir un objectif fondamental : consolider la création française, gage de notre souveraineté culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)