Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet.

Comme je l'avais souligné en première lecture, la douane a une longue histoire et, en même temps, elle est aux prises avec les enjeux les plus contemporains. Elle joue toujours un rôle essentiel dans la régulation des échanges de marchandises et l'exercice de notre souveraineté économique.

Certains types de fraudes sont, hélas, très répandus au sein de l'Union européenne : stupéfiants, tabac et autres produits contrefaits, armes, objets d'art, antiquités ou animaux, sans oublier le trafic d'êtres humains... C'est pourquoi la douane française intègre la lutte contre les fraudes intra-européennes dans sa politique dite de renforcement du contrôle aux frontières intérieures de Schengen.

Les techniques de fraude apparaissent toujours plus sophistiquées. La situation actuelle se caractérise par une recrudescence des grands trafics illégaux de toutes sortes, d'autant plus difficiles à combattre qu'ils s'insèrent dans la masse du fret légal, ce qui rend leur détection ardue. La numérisation de l'économie démultiplie aussi les outils de contournement des contrôles douaniers.

L'événement déclencheur de cette réforme législative était la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 invalidant l'article 60 du code des douanes, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il est vrai que ces dispositions n'avaient pas changé depuis l'après-guerre, alors que notre monde, lui, a beaucoup changé : développement considérable des échanges extérieurs avec la construction européenne et la mondialisation ; évolution de la jurisprudence et de la protection des droits individuels ; bouleversements technologiques qui ont fait basculer la fraude et la lutte contre celle-ci dans une nouvelle dimension.

Dans ce contexte radicalement nouveau, la recherche des auteurs d'infractions douanières reste un objectif à valeur constitutionnelle.

Un certain nombre des articles du projet de loi initial avaient été adoptés conformes par les députés, dès la première lecture : la redéfinition de la zone terrestre des douanes ; l'échange d'informations entre les administrations des douanes, de la police et de la gendarmerie ; l'utilisation de drones, etc.

La CMP a maintenu un certain nombre d'ajouts du Sénat et de l'Assemblée nationale, et ils sont nombreux. L'article 2, cœur de la réforme, a conservé la notion « d'abords » des zones portuaires, aéroportuaires et des gares internationales, ainsi que celle de « tentative de commission » d'infraction douanière, conformément à la volonté de la majorité des députés.

On peut regretter de passer d'une rédaction, certes censurée, mais qui avait le mérite de la concision, à une longue série d'articles dans le code des douanes, qui reprennent, il est vrai, en grande partie la jurisprudence de la Cour de cassation. Le travail de législation ne s'achève pas aujourd'hui, puisque nous allons voter une habilitation de trois ans, à l'article 15, qui permettra à l'exécutif de poursuivre ce travail de codification.

Plusieurs dispositions tendent à rapprocher le droit des visites douanières de celui de la procédure pénale, avec un rôle accru du procureur de la République. Gageons que ces évolutions n'entraveront pas les capacités d'action des douaniers face aux trafiquants.

La création d'une réserve opérationnelle à l'article 7 a suscité des débats. Elle devrait toutefois aider à renforcer les moyens opérationnels de la douane, dont la moitié des agents sont, je le rappelle, sous uniforme.

Je réitérerai les réserves exprimées par mon groupe sur certains points, en particulier le périmètre géographique du procureur de la République : ne risque-t-on pas de susciter des conflits de compétence entre les procureurs de différents départements lors de la poursuite de personnes soupçonnées de fraude douanière ? Il faudrait éviter de créer de nouvelles lourdeurs administratives face auxquelles les délinquants auront toujours un temps d'avance.

En conclusion, ce projet de loi constitue une base indispensable à la pérennité du cadre d'intervention des agents des douanes, le dispositif actuel devenant caduc à compter du 1er septembre prochain. Les membres du RDSE voteront donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)