Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ».

Oui, vigilants, nous devons l’être, mes chers collègues. Cet avertissement de Simone de Beauvoir est tristement prémonitoire et d’actualité.

En effet, cinquante ans après l’adoption de la loi Veil, force est de constater que le droit à l’avortement est loin d’être acquis. Entre interdiction totale et restriction, les avortements clandestins provoquent, en moyenne, la mort d’une femme toutes les neuf minutes dans le monde.

Sans me livrer à un commentaire de la jurisprudence de la Cour suprême américaine, je retiendrai que le droit à l’avortement est l’une des premières cibles des conservateurs excessifs.

J’entends et, d’une certaine façon, je comprends les arguments mis en avant par notre rapporteure. Il n’est pas faux de dire que l’inscription de ce droit dans la Constitution n’empêcherait pas une nouvelle révision constitutionnelle afin de faire céder la disposition protectrice ni qu’elle participerait à une inflation des droits constitutionnels, guère plus enviable que l’inflation législative. Les reproches faits à la « loi bavarde » concerneraient alors aussi la Constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité, qui perdrait en efficacité en devenant trop large.

Ajoutez à cela que le Conseil constitutionnel défend déjà l’accès à l’IVG comme composante de la liberté de la femme, qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Du point de vue du droit, tout cela se tient – d’autant que ceux qui voudraient remettre en cause l’IVG et la contraception sont extrêmement minoritaires en France.

Nous sommes donc face à un texte qui ne semble nécessaire ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue social. Pour autant, je suis cosignataire de cette proposition de loi défendue par Mélanie Vogel et je la voterai.

J’y vois tout d’abord un moyen de défense des droits des femmes dans notre pays. Mais c’est aussi une façon de dire que la France ne reculera pas devant l’obscurantisme et le populisme. Montrons l’exemple, quand d’autres cèdent au recul des idées de liberté et d’émancipation.

Continuons d’affirmer que les droits à l’IVG et à la contraception ne sauraient être malmenés à l’avenir ; ils ne sont pas tributaires d’interprétations. Sur un tel sujet, il est trop précaire de se résoudre à la seule interprétation du juge constitutionnel, en 2001, sur un article datant de plus de deux siècles.

Par ailleurs, un revirement de jurisprudence et d’interprétation serait trop simple à justifier. J’entends déjà ceux qui nous expliqueraient que l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne se réfère, au sens strict ou historique, ni à l’IVG ni à la contraception. Autrement dit, ce qui est arrivé aux États-Unis pourrait arriver chez nous. C’est la raison pour laquelle il faut aller au-delà.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde de sceaux, la constitutionnalisation d’un droit permet de le sanctuariser dans le texte suprême en un droit autonome et de le protéger de toute volonté politique, celle du législateur comme celle des juges.

Bien évidemment, dire qu’un droit constitutionnel fondamental existe ne sera pas suffisant. Nous devrons poursuivre nos efforts pour qu’il devienne effectif, qu’il s’inscrive dans les mœurs. À cet égard, l’éducation des jeunes générations est essentielle.

Il faut aussi empêcher toute restriction de personnels et suppression de centres pratiquant l’avortement lors de restructurations hospitalières.

Vous l’aurez compris, dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)