Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas devant notre Haute Assemblée que je rappellerai l'importance de la commune dans le quotidien de nombreux concitoyens.

Pour avoir quitté très récemment mon mandat de maire d'un village de 1 300 habitants de mon cher Lot-et-Garonne, je sais à quel point l'échelon communal demeure bien souvent le plus à même de mener des projets ambitieux sur le territoire.

Je sais également les difficultés majeures que rencontre une commune rurale lorsqu'elle souhaite investir.

Si la commune n'est pas le seul échelon territorial ayant vu ses finances fragilisées, elle est sûrement celle qui se retrouve la plus démunie face à une telle situation.

La proposition de loi examinée aujourd'hui tend à créer une dérogation à la participation minimale de 20 % des communes rurales pour assurer la maîtrise d'ouvrage de leurs projets.

Une telle initiative a l'immense mérite de mettre en lumière des situations dans lesquelles les communes ne peuvent supporter seules des investissements nécessaires. Pourtant, ces investissements concernent bien souvent la transition écologique, la qualité de vie des habitants, les services publics de proximité ou bien l'attractivité du territoire.

Toutefois, si la participation minimale des communes assurant la maîtrise d'ouvrage de leurs projets constitue souvent un frein à l'investissement, il n'est malheureusement pas le seul. Je pense notamment à la diminution des leviers fiscaux, à la hausse des dépenses de fonctionnement ou au manque d'accessibilité à l'ingénierie territoriale.

Je le sais, le Sénat continuera de porter ces problématiques, accompagné par l'État, qui saura entendre ses demandes.

Certes, ce texte n'est pas dépourvu de toute incertitude. Je pense notamment à l'articulation de cette nouvelle dérogation avec celle qui a déjà été votée par le Sénat en décembre dernier s'agissant de la rénovation du bâti scolaire.

Il demeure également des questionnements légitimes sur l'effet potentiel de vases communicants des financements, qui ferait peser un poids important sur la DETR ou la DSIL, au cas où les dotations de l'État ne seraient pas revalorisées.

Nous pouvons également déplorer un incontournable effet de seuil d'une telle règle, bien que, dans certains domaines, le préfet puisse accorder la dérogation au cas par cas.

La discussion me permet de revenir sur les modifications apportées par notre commission. Je remercie M. le rapporteur de son travail et des amendements de consensus qu'il a portés. Je me satisfais des solutions trouvées, bien qu'elles ne répondent pas tout à fait à l'ensemble des questions soulevées. Il s'agit néanmoins d'un excellent départ.

À titre personnel, je portais un regard bienveillant sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à maintenir la compétence du préfet pour abaisser la participation minimale à 5 %. Il est également proposé de conditionner la mesure à la disproportion des dépenses à l'aune des capacités financières des communes. Cela permettrait notamment de répondre à une inquiétude exprimée en commission sur la situation des départements dans lesquels les communes de moins de 2 000 habitants sont très nombreuses. Cela permettrait également de circonscrire le bénéfice de cette dérogation aux se communes qui en ont le plus besoin.

Vous l'aurez compris, pour l'avenir et le maintien de l'ensemble de nos communes rurales, indispensables sur notre territoire, le RDSE soutiendra cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et INDEP.)