Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bonnes nouvelles sont rares ces derniers temps dans notre Parlement. Je veux donc savourer celle-ci : sur un texte aussi fondamental, nous sommes parvenus à un accord en CMP !

Notre droit devrait donc bientôt permettre de sanctionner les thérapies de conversion. Ces pratiques, si elles pouvaient être sanctionnées au motif de l’abus de faiblesse, ne permettaient pas une reconnaissance complète des victimes.

Aussi, nous nous réjouissons de l’instauration future d’un délit spécifique interdisant les thérapies de conversion et les punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Au-delà, ce texte vient poser un véritable interdit social et permettra de faciliter la prise en charge des victimes.

C’est un souhait qu’avait exprimé le groupe du RDSE depuis longtemps. Comme l’avait rappelé mon collègue Jean-Yves Roux lors de l’examen du texte, nous sommes depuis longtemps mobilisés sur cette question. À la fin de l’année 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde avait déposé une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion.

Voilà quelques mois encore, par l’intermédiaire de Christian Bilhac, nous déposions un amendement – il a, hélas ! été déclaré irrecevable – lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République ; il visait à créer une infraction autonome réprimant les thérapies de conversion.

Vous comprendrez donc notre satisfaction. Certes, sur un tel sujet, les risques étaient grands, au regard non pas du texte que nous avions adopté en commission, puis en séance, mais de ce qu’avaient souhaité certains collègues via des amendements visant à supprimer du champ du dispositif l’identité de genre d’une personne.

Nous n’avions pas fait l’erreur d’adopter une position restreignant le champ de la nouvelle infraction que crée ce texte. Je m’en réjouis, car le champ de l’infraction proposée ne doit pas être restreint, sachant surtout combien ces pseudo-thérapies peuvent prendre des formes multiples : thérapies non scientifiques, stages, conférences, entretiens, qui peuvent être accompagnés d’injections de testostérone, de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d’images et de vidéos afin de formater les esprits.

Il faut donc punir ceux qui infligent de telles thérapies, surtout connaissant les séquelles tant physiques que morales qu’elles laissent aux victimes et sachant que l’on retrouve toujours à la base des idéologies homophobes insupportables, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle.

À ce titre, la série d’entretiens proposés par un grand hebdomadaire national ces derniers jours est édifiante. Elle revient sur la lente et difficile acceptation de l’homosexualité dans notre pays, sur la vie clandestine d’avant 1982, avec ce qu’on appelait les « paniers à salade », où des homosexuels étaient placés en garde à vue ; d’autres étaient même détenus pour « outrage public à la pudeur commis sur personne de même sexe ».

Oui, cette histoire est ancienne, mais quarante après l’abrogation du délit d’homosexualité, des discriminations perdurent. Pour preuve, les homosexuels ne sont plus soumis à un délai d’abstinence avant de donner leur sang que depuis le 1er janvier.

Vous l’aurez compris, les membres du RDSE seront toujours mobilisés sur ces sujets. C’est pour cela que nous approuvons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)