Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

 Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, la construction européenne figure parmi les valeurs consubstantielles à notre groupe. Bien que chaque membre demeure libre de ses prises de position, nous défendons ardemment l'idée d'une Europe sociale et solidaire.

De ce point de vue, ces propositions de loi ne sont pas anodines : elles offrent une parfaite illustration de ce que l'Union européenne permet en matière de collaboration et de co-écriture du droit, avec en toile de fond de véritables progrès pour notre société.

Alors que la législation française a inspiré l'Union européenne dans sa rédaction de l'ambitieuse directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, désormais, il nous revient de transposer ce texte.

Toutefois, nous ne souhaitons pas de transposition à proprement parler. En effet, si ces textes sont adoptés, nous serons allés au-delà des objectifs fixés par la directive.

Ma collègue Maryse Carrère a très bien souligné en première lecture les difficultés que rencontrent au quotidien les lanceurs d'alerte, qui mènent une vie souvent faite de solitude, de doutes et de remises en question particulièrement éprouvantes. Il revient donc au législateur – c'est tout à son honneur – de les soutenir et les protéger !

Souvenons-nous que nous avons d'abord été désarmés en découvrant les premiers travaux du Sénat et le texte élaboré par la commission des lois. Réécriture de la définition du lanceur d'alerte, qualité de « facilitateur » réservée aux seules personnes physiques : la régression nous paraissait trop importante.

Comment concevoir de priver les lanceurs d'alerte du soutien de syndicats ou d'associations, sauf à vouloir faciliter leur renoncement ?

Face à cela, le groupe RDSE a réagi en présentant une série d'amendements visant, pour l'essentiel, à restaurer le texte initial.

Aussi, sans surprise, je veux vivement saluer le chemin qui a été suivi afin d'aboutir finalement à un accord en commission mixte paritaire. Surtout, je salue un texte qui, je le répète, va au-delà des seules exigences de la directive pour prendre pleinement en compte ce phénomène de société !

Nous nous réjouissons notamment de la définition retenue des lanceurs d'alerte, tout comme nous sommes rassurés par le retour des personnes morales de droit privé à but non lucratif parmi la liste des facilitateurs potentiels.

Désormais, nous nous y retrouvons ! Les différentes modifications qu'a apportées la commission mixte paritaire au texte élaboré par la commission des lois du Sénat rejoignent les positions que nous avions défendues lors de la séance publique du 20 janvier dernier.

Cela étant, je renouvelle des inquiétudes qui ont été soulevées lors de l'examen en première lecture.

Les premières inquiétudes sont de nature financière : la protection des lanceurs d'alerte ne sera véritablement effective que lorsque celle-ci s'accompagnera d'un dispositif de soutien financier important les protégeant tout au long du parcours procédural qu'ils doivent effectuer.

Les secondes inquiétudes concernent le Défenseur des droits. Chacun connaît le large spectre de ses missions, dont la réelle efficacité nécessiterait des moyens encore élargis.

Surtout, que peut faire, seul, le Défenseur des droits face à des campagnes de déstabilisation de lanceurs d'alerte provenant de territoires extraeuropéens ou menées sur des réseaux privés virtuels extraterritoriaux ? Nous retrouvons là, encore une fois, tout l'intérêt d'une législation coordonnée à l'échelon européen.

Au-delà des textes, nous faisons aussi face au réel. Les outils d'intervention et les sanctions dont nous disposons sont durement mis à l'épreuve.

Ces dernières remarques n'enlèvent évidemment rien à l'intérêt des deux textes que nous devrions adopter aujourd'hui, auxquels le groupe RDSE se montre favorable.