Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.

La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du plus grand nombre de filières, et c'est tout à son honneur. Encore faut-il qu'elle soit aussi le pays le plus performant dans la gestion des déchets. Or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers et le taux de recyclage des papiers graphiques n'est que de 62 %.

Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ? Je ne le pense pas.

L'intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n'a eu lieu qu'en 2017. Dès le départ, la solution consistant en une contribution financière n'a pas manqué d'interroger, raison pour laquelle le secteur de la presse bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d'encarts publicitaires.

La révision de la directive européenne sur les déchets, intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des écocontributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l'examen de la loi Agec, il a été convenu de le préserver de manière transitoire.

La présente proposition de loi, ainsi qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyait d'extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d'une convention de partenariat avec l'État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale.

La commission l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité pour sa part maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous la forme d'une prime accordée notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information et le respect de critères de performance environnementale.

Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s'agit de la mutualisation des coûts introduite en commission.

Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu'il vient déjà de subir le doublement du prix de la tonne de papier en l'espace d'une année dans un contexte de hausse du coût de l'énergie.

Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l'article 1er retenue par l'Assemblée nationale, qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront de s'appliquer.

D'aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais c'est à nous, en tant que législateur, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.

Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l'inadaptation de l'écocontribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? Je ne le pense pas et cela vaut aussi pour les livres.

Si l'on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d'autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n'est pas réalisé.

Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes.

J'en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies.

Une étude d'impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d'un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté dans la loi Agec, n'aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d'adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d'équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.

Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels au profit des réseaux sociaux et des fake news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu'incertaine !

Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l'exercice de leur souveraineté, le groupe du RDSE déterminera sa position en fonction de l'issue des débats.