Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

M. Éric Gold. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui devrait bientôt être adoptée définitivement, arrive à un moment particulièrement opportun, ce qui peut justifier cette nouvelle dérogation aux règles habituelles de la commande publique. En effet, les crises auxquelles l'État et les collectivités doivent faire face sont multiples.

La première crise est écologique. La nécessité d'agir s'impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.

L'immobilier et la construction représentent un tiers de la consommation d'énergie et un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics y contribuent en grande partie, puisqu'ils représentent 37 % du parc tertiaire national.

Leur rénovation énergétique doit donc faire figure de priorité si le pays veut atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle doit aussi permettre aux Français de mieux vivre, dans un pays soumis, comme jamais auparavant, aux aléas climatiques, notamment à des canicules répétées. Cet objectif ambitieux doit être soutenu par des actions concrètes, dès aujourd'hui, et la rénovation thermique en est l'un des piliers.

La deuxième crise est géopolitique. La guerre en Ukraine a fait grimper à des niveaux vertigineux le coût des énergies. Elle remet en question notre modèle d'approvisionnement, et rend plus impérative encore la nécessité de réduire cette dépendance énergétique que nous payons si cher.

La troisième crise, qui découle de la précédente, est économique. Elle a plongé, du fait de l'inflation record, bon nombre de collectivités territoriales dans la difficulté en multipliant leurs factures par deux ou par trois. Elle rend plus que jamais nécessaire la réduction de nombreux postes de dépenses, au premier rang desquels l'énergie.

Pourtant, alors que le bâtiment est responsable de 76 % de la consommation énergétique des communes, les travaux de rénovation sont trop peu mis en œuvre dans le secteur public, probablement parce que le coût d'investissement est trop élevé. En effet, il faudrait dépenser la somme colossale de 500 milliards d'euros d'ici à 2050 pour respecter les obligations de la loi en matière de rénovation énergétique. Cette somme est évidemment impossible à mobiliser pour l'État et pour les collectivités.

Il s'agit donc, au travers de ce texte, de lever l'obstacle financier lié à l'investissement à consentir pour financer la rénovation des bâtiments publics. L'accord trouvé en CMP ne diffère presque pas du texte voté au Sénat, qui avait semblé satisfaisant, au point qu'aucun groupe n'avait voté contre.

La proposition de loi vise donc à autoriser l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements au recours au tiers-financement pour des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, ils pourraient faire financer par un tiers un programme de changement d'équipement ou une rénovation de bâtiment.

L'opération était jusqu'à présent impossible du fait des règles de la commande publique, qui interdisent tout paiement différé.

Avec le tiers-financement, une fois les travaux terminés, la collectivité reverse au tiers-financeur une forme de loyer dont le montant équivaut aux économies d'énergie consécutives aux équipements installés, sur une période déterminée. Ce mode de financement pourrait permettre aux administrations de réaliser des travaux d'envergure, dont le coût serait lissé dans le temps.

Si nous accueillons toujours favorablement les mesures de simplicité et d'efficacité, nous sommes également vigilants quand il s'agit d'assouplir les règles d'utilisation de l'argent public. Il ne faudrait pas, notamment pour des collectivités dont les finances sont déjà exsangues, contribuer à l'émergence de mauvaises pratiques ou de mauvaises dettes.

La proposition de loi semble répondre à cette inquiétude. D'une part, il est prévu que l'expérimentation se limite à cinq ans ; correctement évaluée, elle nous permettra de voir si ce nouvel outil a été pris en main et s'il n'a pas entraîné de difficultés inattendues. D'autre part, un contrôle accru, notamment avec l'étude de soutenabilité, permettra d'identifier clairement les incidences budgétaires pour chacune des parties prenantes.

Pour conclure, l'accord trouvé en CMP nous offre un compromis satisfaisant et retient l'essentiel des apports du Sénat.

Le texte qui ressortira de notre examen répondra à un devoir d'exemplarité de l'État et des collectivités, à l'heure où l'on en demande beaucoup aux Français pour s'adapter, voire survivre aux différentes crises que j'ai mentionnées plus tôt. Il contribuera à l'atteinte des objectifs ambitieux que la France s'est fixés, tout en améliorant les conditions d'accueil des usagers et les conditions de travail des agents. Enfin, il permettra de réduire les factures d'énergie de l'État et des collectivités tout en réduisant la charge financière des rénovations d'envergure au moment des travaux.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE apporteront leur voix à cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)