Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

M. Stéphane Artano, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie sociale, ayant abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » du 9 décembre 2020.

Le champ de la proposition de loi, dans sa version initiale, s'aligne en quelque sorte sur le périmètre de cet ANI.

Cet accord a lui-même été précédé par la publication de plusieurs rapports proposant de faire évoluer notre système de santé au travail, dont celui que j'ai porté avec ma collègue Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, en 2019.

Le diagnostic, largement partagé, est celui d'une grande hétérogénéité dans le contenu et la qualité de l'offre des services de santé au travail, confrontés à de multiples défis, dont celui de la démographie médicale, et d'une prévention primaire encore insuffisamment développée en entreprise. La proposition de loi se fixe ainsi pour premier objectif de consacrer le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP, comme l'outil central dans la démarche de prévention et de traçabilité des expositions.

Cette évolution est conforme aux orientations du rapport que Pascale Gruny et moi-même avons élaboré en 2019. Nous y appelions à faire du DUERP un « document stratégique permettant de démontrer l'implication de l'employeur dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité ».

Nous concevons en effet le DUERP comme une protection, non seulement pour les travailleurs, mais également pour l'employeur. C'est notamment ce document qui lui permettra d'établir qu'il s'est bien engagé dans une véritable démarche de prévention.

Soucieuse de tenir compte de la réalité des entreprises, notre commission a réservé l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Les entreprises aux effectifs plus réduits, tout particulièrement les très petites entreprises, les TPE, ne disposent pas des ressources internes leur permettant d'établir un programme d'une telle complexité. L'évaluation des risques qu'elles conduiront débouchera alors sur la définition d'actions de prévention et de protection, dont la liste pourra être consignée dans le document unique.

Afin de faire véritablement du DUERP un instrument de traçabilité des expositions collectives, objectif confirmé par l'ANI, notre commission a également veillé à réunir les conditions d'une conservation pérenne du document. Suivant un calendrier échelonné selon la taille des entreprises, le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique centralisé et administré par les organisations patronales.

Convaincue que l'établissement d'une frontière étanche entre la santé au travail et le reste du parcours de soins du travailleur n'a plus de sens à l'heure du concept One Health ou « une seule santé », la commission a adopté plusieurs dispositions participant du décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique.

En complément de ses missions principales dans la prévention de l'altération de l'état de santé du travailleur du fait de son travail, elle a ainsi reconnu la contribution de la médecine du travail à l'atteinte d'objectifs de santé publique qui permettent, au cours de la vie professionnelle, de préserver un état de santé compatible avec le maintien en emploi.

Si le dispositif du médecin praticien correspondant, préconisé par l'ANI, doit permettre aux SPST de faire appel aux médecins de ville pour renforcer leurs ressources médicales, nous considérons qu'il ne peut constituer une solution durable au problème de la démographie médicale.

Afin de ne pas dénaturer la spécialité de la médecine du travail, dont la fine connaissance du milieu de l'entreprise est déterminante pour un suivi de qualité, la commission a donc encadré le recours au médecin praticien correspondant. Celui-ci sera limité aux situations dans lesquelles les ressources du SPST ne lui permettent pas d'assurer ses missions dans le respect des délais règlementaires.

Pour répondre au défi de la démographie médicale, nous misons plutôt sur un renforcement de l'attractivité de la santé au travail, tant par la valorisation des compétences complémentaires acquises par les médecins du travail en prévention que par une montée en compétences cliniques et paracliniques des infirmiers, dont la contribution à la prévention mérite d'être reconnue et soutenue.

Tel est, mes chers collègues, l'esprit dans lequel la commission des affaires sociales a abordé l'examen de ce texte. Elle vous demande en conséquence d'adopter cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption de quelques amendements qui contribueront encore à l'enrichir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)