Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.

Si nous avons eu la preuve durant cette période que l’outil numérique pouvait être une alternative aux rencontres en présentiel, nous avons aussi pu constater combien sa maîtrise était importante, que ce soit pour l’État, les collectivités, les administrations, mais surtout nos concitoyens.

Plus précisément, pour 14 millions d’entre eux, l’absence de maîtrise des outils informatiques s’ajoute à un souci d’accès à une connexion et à un équipement de qualité, ce qui les exclut de nombreuses démarches administratives et pénalise les plus jeunes à l’école.

L’absence de maîtrise ou d’accès à une connexion ou à un équipement porte un nom : l’illectronisme. Et je me réjouis que mon groupe ait inscrit ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Le sujet touche aux difficultés que rencontrent de nombreux Français, notamment les ruraux.

J’insiste sur les ruraux, car la fracture numérique vient souvent s’ajouter à la fracture territoriale qui alimente depuis longtemps la défiance et le sentiment qu’il y aurait deux France : d’une part, une France urbaine et périurbaine, proche des centres de décisions, des services publics et des pôles économiques ; d’autre part, une France rurale, éloignée de tout, mais souvent plus conforme à la réalité de notre pays.

Plus que d’égalité, c’est de justice et d’équité dont nous avons besoin pour renouer avec la promesse républicaine. À mon sens, cette proposition de loi y contribue.

Je partage l’opinion du rapporteur sur l’évaluation des capacités numériques des élèves : s’il existe effectivement des dispositifs au collège et au lycée, j’ai des doutes sur le nombre d’heures qui y sont consacrées et sur la réalité d’un enseignement approfondi.

Entre la maîtrise des réseaux sociaux et celle de l’outil informatique pour effectuer des démarches administratives, il n’y a qu’un pas, souvent trop grand pour de nombreux jeunes.

À propos des articles 3 à 7 de la proposition de loi, je me retrouve pleinement dans la volonté, affichée par notre collègue Éric Gold, de passer d’une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles.

À l’accessibilité, j’ajouterai la complémentarité et la subsidiarité.

Sur la complémentarité, j’insiste sur la nécessité de ne pas opposer strictement dématérialisation et papier ni de totalement remplacer une démarche par l’autre. Il est nécessaire de se mettre au niveau de nos concitoyens pour leur garantir l’effectivité de leurs droits. Il faut en ce sens saluer le travail réalisé en commun par l’État, les collectivités et La Poste pour mettre en place des maisons France Services. J’en ai, encore récemment, inauguré deux, à Meyrueis et Florac, et je peux témoigner de la qualité et de la proximité du service que ces structures offrent au public.

Sur la subsidiarité, si les maisons de services au public (MSAP) et les maisons France Services sont essentielles, elles ne résolvent pas tout. Dans cette logique, il faut nous interroger dès que possible sur l’échelon le plus pertinent pour agir et aider nos concitoyens dans leurs démarches.

Il en va de même pour la dématérialisation. Elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix et aux dépens de l’accessibilité, comme ce fut le cas au départ pour la carte grise. Elle doit également s’accompagner d’un droit à l’erreur, comme cela est proposé à l’article 5.

Enfin, pour être acceptée, la dématérialisation doit être facilitée, notamment par une meilleure ergonomie des sites des administrations et une plus grande conformité aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Les dispositions proposées aux articles 6 et 7 nous permettent de faire un pas en ce sens. J’espère que nous trouverons un accord sur ces sujets.

L’ensemble des membres du groupe du RDSE votera cette proposition de loi ; certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle vient marquer une étape essentielle dans la lutte contre l’illectronisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)