Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.

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La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d'application complexe. En effet, ce service minimum n'a rien d'automatique et dépend de l'existence d'une convention prise par l'entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s'agit toujours d'une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d'ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d'année avec les contestations massives de la réforme des retraites.

Je salue l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, ancien maire du Bourget, qui vise à apporter une réponse à un problème bien connu des usagers du transport aérien.

Je rappellerai ici l'engagement de notre ancienne collègue et membre du groupe RDSE, Josiane Costes, en faveur des lignes d'aménagement du territoire, les LAT. En 2019, elle avait signé un rapport d'information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, en particulier de ceux qu'il faut bien appeler de véritables « îles intérieures », comme son département du Cantal.

Dans nos fonctions de parlementaires, nous sommes souvent confrontés à des perturbations, retards ou annulations de vols, alors que les moyens de transport alternatifs n'existent pas toujours, ou en tout cas pas avec le même temps de transport. Et je ne vous dis pas ce qu'on entend sur les contrôleurs aériens dans les avions ou les aéroports !

À ce propos, monsieur le ministre, qu'en est-il de la stratégie nationale du transport aérien 2025 ? A-t-elle porté ses fruits ? Quel bilan peut-on en tirer aujourd'hui, à mi-parcours, et alors que Paris accueillera en 2024 les jeux Olympiques, exactement un siècle après leur première organisation dans la capitale ?

D'après le rapport sur la présente proposition de loi, entre 2004 et 2016, deux tiers des grèves du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Les clichés semblent ainsi, hélas, se vérifier, avec un impact certain sur le trafic en Europe, compte tenu de la situation géographique de notre pays. L'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l'un des trois ou quatre premiers aéroports du continent en nombre de passagers annuels. Il serait intéressant de connaître l'évolution depuis 2016.

La situation actuelle se caractérise par un dévoiement des dispositifs liés au droit de grève, dans un sens comme dans l'autre, avec une déconnexion croissante entre l'ampleur d'une grève et son impact sur le trafic, du fait des annulations préventives par la DGAC et du déclenchement du service minimum par précaution, pour pallier le manque d'information.

Face à cette situation, les réquisitions semblent elles-mêmes montrer leurs limites. Il s'agit donc bien d'un problème d'organisation et d'anticipation, auquel cette proposition de loi vise à répondre.

Mme la rapporteure défend même l'idée que ce texte contribuerait paradoxalement à renforcer le droit de grève, en le faisant mieux appliquer dans les faits. Cela dépend sans doute aussi des conditions pratiques de la mise en œuvre du texte, de la qualité du dialogue social et du degré de confiance entre les acteurs.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des modifications notables. Je salue pour ma part l'application du secret professionnel aux déclarations individuelles de participation à une grève : cela contribue à protéger le droit de grève, qui est, rappelons-le, d'ordre constitutionnel.

En conclusion, les membres du groupe RDSE devraient se prononcer pour l'adoption de cette proposition de loi, à l'exception de quelques abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)