Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de mars prochain, les Guyanaises et les Guyanais devront se rendre aux urnes aux fins de renouveler leur assemblée. Mais, comme cela a déjà été indiqué dans les propos liminaires de notre rapporteure, dont je salue le travail, il nous faut réviser au préalable différentes dispositions en vigueur dans notre code électoral pour le bon déroulement de ce scrutin, et ce pour plusieurs raisons.

Primo, parce que les circonstances l'imposent. En effet, l'accroissement de la démographie locale rend inapplicable la conciliation des articles L. 558-2 et L. 558-3 du code électoral.

Si le nombre de conseillers augmente mécaniquement, il nous appartient de revoir leur répartition au sein des différentes sections électorales de la circonscription. Au demeurant, nous voulons nous féliciter du consensus qui a pu s'exprimer dans la préparation de ce texte, tant au Parlement qu'avec les autorités guyanaises et les élus locaux. Si les ajustements des conditions de scrutin sont parfois observés d'un regard suspicieux, par crainte qu'ils consistent en une manœuvre pour orienter le résultat final, ce texte est au contraire salué comme une avancée.

Deuxio, car la rédaction actuelle ne permet que dans une faible mesure de s'adapter au changement de circonstances de fait, comme, par exemple, le dynamisme démographique que connaît justement la population de Guyane.

En l'état actuel du droit, il est nécessaire de légiférer à chaque évolution. Or, comme l'a indiqué l'Insee en 2019, le nombre d'habitants sur le territoire guyanais a dépassé les 280 000, de sorte qu'en dix ans la population s'est accrue de près de 30 %. Ainsi, la grande vitalité démographique du territoire guyanais, si elle persiste, nous obligerait à légiférer de nouveau très rapidement. Aussi, il apparaît judicieux de repenser le système actuel, afin de limiter autant que faire se peut tout foisonnement législatif excessif.

Je salue ainsi le dispositif proposé, qui consiste en une répartition des sièges entre les sections proportionnellement à leur population. C'est un mode de calcul qui n'appelle pas de contestation. De ce point de vue, il apparaît plus sensé que cette répartition soit arrêtée par le représentant de l'État en Guyane, suivant un mode de calcul fixé par la loi, plutôt qu'elle soit directement inscrite dans la loi avec l'inconvénient majeur de devoir légiférer à nouveau, comme je l'indiquais précédemment.

Enfin, sans qu'il faille modifier en profondeur le mode de scrutin, il est important, pour permettre la constitution d'une majorité stable, que soit respectée la prime majoritaire existante dans le dispositif en vigueur.

La proposition dispose que la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, quand les onze sièges du droit en vigueur représentaient environ 21 % du nombre total de sièges. Le nouveau dispositif sera donc insensible du point de vue des institutions, tout en permettant une simplification du droit et un allégement de la production législative à venir. Il y a donc lieu de s'en féliciter.

Enfin, au-delà des seules considérations de mécanique juridique, nous devons garder à l'esprit que les changements démographiques en Guyane vont avoir des conséquences puissantes dans les années à venir. S'il y a bien sûr la question du poids de l'immigration illégale, il faut dire un mot, à quelques jours de l'anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 et de la présentation de la loi confortant les principes républicains, de certaines difficultés auxquelles la démocratie locale guyanaise est confrontée, avec une montée en puissance de dérives religieuses et communautaristes. Si la Guyane connaît un régime spécifique en matière de laïcité, cette singularité ne doit pas nous conduire à demeurer passifs, quelles que soient les dérogations qui ont pu être accordées au fil de l'histoire. À cette occasion, je voudrais saluer l'initiative du groupe CRCE, qui a déposé une proposition de loi en ce sens le 6 novembre dernier ; je me permets d'encourager nos collègues à l'inscrire prochainement à l'ordre du jour de nos travaux.

Le groupe du RDSE votera de manière unanime la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.